Décisions judiciaires

Le sénateur de Polynésie française Gaston Flosse a été condamné pour détournement de fonds publics. Il avait employé une femme de ménage à son domicile en la rémunérant sur fonds publics. Le sénateur devra s’acquitter d’une amende de 3 300 € et verser 3 400€ de dommages-intérêts au bénéfice de l'Assemblée de la Polynésie française.

Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un ancien comptable de la mairie d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à 18 mois de prison, dont 6 mois fermes. Il aurait détourné 178 000 € de l’office municipal des sports. Il devra indemniser l'office et lui verser 5 000€ pour préjudice moral. Son ex-femme a également été condamnée à 9 mois de prison avec sursis pour recel d'abus de confiance.

Le groupe Siemens a conclu un accord avec la Grèce afin de classer une affaire portant sur des pots-de-vin versés jusqu’en 2007 pour l’obtention de contrats. Par cet accord, qui ne concerne que le volet civil (réglant ainsi les questions des dédommagements et des amendes administratives), Siemens s’engage à faire un don de 170M€ à la Grèce, dont 90 millions qui seront consacrés à des actions de promotion de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance. L’entreprise s’est également engagée à investir au moins 100M€ dans le pays et à mener un programme de 3 ans contre la corruption dans sa filiale grecque. En retour, Siemens retrouve sa qualification "d'entreprise crédible et responsable" lui permettant de participer aux appels d'offres publics. L'accord doit encore être adopté par le Parlement grec.

L'ancien PDG du groupe de services pétroliers KBR Albert Stanley a été condamné par la justice américaine à 30 mois de prison pour une affaire de corruption au Nigeria. Il doit également restituer 10,8M$ à son ancienne entreprise. Cette affaire vise des faits de corruption commis entre 1995 et 2004 pour l’obtention d’un contrat de construction d'un complexe de gaz naturel. Dans cette affaire, plusieurs entreprises ont réglé de lourdes amendes : KBR a versé 579M$, Technip et Snamprogetti 240M$ chacune et JGC a versé près de 219M$. En janvier dernier, Marubeni Corp. a par ailleurs accepté de payer 54,6M$.

La Banque mondiale a placé sur liste noire deux filiales d’Alstom (Alstom Network et Alstom Hydro). Ces deux entités ne pourront plus participer à ses appels d’offres pour les deux années à venir. Le groupe devra par ailleurs lui verser une compensation de 9,5M$ . Alstom a en effet reconnu avoir versé, en 2002, un pot-de-vin de 110 000€ afin de décrocher un contrat financé par la Banque mondiale pour réhabiliter le réseau électrique en Zambie. En 2011, 35 entreprises ont été rayées du registre de la Banque pour tentative de corruption.

Le tribunal correctionnel de Versailles a condamné trois ex-dirigeants de Versailles Habitat, organisme de HLM, pour « prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics » entre 2003 et 2009. L’ancien directeur général José Cano a écopé de 2 ans de prison, dont un an avec sursis, 20 000€ d’amende et d’une interdiction définitive d’exercer la fonction de directeur d’OPHLM. Il doit également verser 182 000€ à Versailles Habitat. Son adjoint, Bernard Gendre, a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et à verser 25 000€ à l’office. Enfin, Monique Lehuard, présidente du conseil d’administration de l’époque et ex-adjointe au maire, a écopé de 6 mois de prison avec sursis et 3 000€ d’amende. Les trois mis en cause ont fait appel.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Patrick Keil, ancien magistrat, à un an de prison avec sursis pour corruption passive de magistrat et violation du secret professionnel. Connu pour avoir enquêté sur l’affaire de dopage Festina, il a accepté en 2008 d’informer, contre rémunération, un tiers de l’avancement d’une procédure le concernant. Cinq autres prévenus, ayant bénéficié des services monnayés de Patrick Keil, ont par ailleurs été condamnés pour corruption active de magistrat à des peines allant de 300€ d'amende à 6 mois de prison avec sursis.

L'ancien Premier ministre roumain, Adrian Nastase, a été condamné à deux ans de prison pour corruption. Près de 1,5M€ auraient été détournés du budget de l’Etat en 2004 pour financer la campagne électorale de M. Nastase, alors candidat à la présidentielle. Il a fait appel de la décision. En février, c’est deux anciens ministres de l’Agriculture roumains qui ont été condamnés pour corruption et trafic d’influence dans une affaire liée à l’attribution d’un marché public.

L’opérateur téléphonique Magyar Telekom, filiale de Deutsche Telekom, a accepté de verser plus de 95M$ aux autorités boursières et judiciaires américaines pour solder des accusations de corruption visant des faits commis en 2005 en Macédoine et au Monténégro.

Christian Bourquin, sénateur et président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à deux mois de prison avec sursis dans une affaire de favoritisme liée à un marché public datant de 1999. M. Bourquin était soupçonné d'avoir orienté la décision du conseil général des Pyrénées-Orientales, qu'il a présidé de 1998 à 2010, au profit de la société "Synthèse" pour l'obtention du marché de la communication de la collectivité. Pascal Provencel, dirigeant de la société mise en cause a également été condamné à deux mois avec sursis et l’ancien directeur des affaires financières et juridiques du conseil général, Jean-Pierre Lanotte, a été condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis. Le responsable des achats du conseil général a, pour sa part, été relaxé. M. Bourquin a fait appel de sa condamnation.

L’ancien Président de la République Jacques Chirac a été condamné à deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. Il a été déclaré coupable de "détournement de fonds publics", "abus de confiance" et "prise illégale d'intérêt", concernant une vingtaine d'emplois litigieux sur les 28 examinés par la cour. L’ancien chef d’Etat a indiqué qu’il ne ferait pas appel du jugement. Catherine Pierce, vice-présidente de TI France et ancienne magistrate au pôle financier de Nanterre s’est félicitée « du courage et de l’indépendance des juges qui ont estimé que les faits et infractions reprochés à Jacques Chirac étaient constitués et en ont tiré les conséquences. »

René Vestri, sénateur-maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à cinq mois de prison avec sursis et à une amende de 3 000€ dans une affaire de détournements de subventions européennes et de travail dissimulé. En première instance, il avait été relaxé des faits de détournement de fonds mais condamné à 3 000 euros d'amende pour travail dissimulé. Depuis avril 2010, M. Vestri est par ailleurs mis en examen pour blanchiment en bande organisée, trafic d'influence et association de malfaiteurs, dans le cadre d'une affaire de corruption présumée sur la Côte d'Azur.

Daniel Simonpieri, ancien maire de Marignane (Bouches-du-Rhône), a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à un an de prison avec sursis pour favoritisme, fausses factures et emploi fictif. Il a également été condamné à cinq ans d'inéligibilité, cinq ans de privation de ses droits civiques et 10 000 euros d'amende. Dans cette affaire, l’ancien directeur des services techniques de Marignane Jean-Pierre Roncin, ainsi que Philippe Cambon, gérant d’une miroiterie, ont écopé respectivement de trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende et 6 mois avec sursis et 3 000 euros d'amende.

Gaston Flosse, ancien président de Polynésie française, a été condamné par le tribunal correctionnel de Papeete à 4 ans de prison ferme. Il a été reconnu coupable d’avoir mis en place et bénéficié d'un système d'emplois fictifs. Egalement poursuivi, Michel Buillard, maire de Papeete, a écopé d'un an de prison avec sursis et de 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille. Bruno Sandras, maire de Papara, a lui été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique.

Bernard Granié, adjoint au maire de Fos-sur-Mer et président d’une intercommunalité dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné à 2 ans de prison ferme, 100 000€ d’amende et 5 ans d’inéligibilité. Il était accusé d’avoir perçu 300 000€ en liquide de la société Provence Recyclage en échange d’informations dans le cadre d’un marché public de collecte des déchets.