Moyens de la justice dans la lutte anti-corruption
Moyens de la justice dans la lutte anti-corruption
Renforcer les moyens d'action de la justice
Si la France est relativement bien avancée sur le plan de sa législation anti-corruption, elle pèche dans les moyens à disposition de la police et de la justice pour qu'elle soit réellement mise en oeuvre. Concernant la police, on constate une désaffection institutionnelle pour le traitement des grandes affaires économiques et financières (agents moins expérimentés, objectifs quantitatifs inadaptés à la matière financière, autres priorités telles que la lutte contre la falsification des moyens de paiement).
Les juges financiers sont, pour leur part, confrontés à des difficultés en matière de déclenchement des poursuites. Ce manque de moyens explique, par exemple, la faiblesse du nombre d’affaires, notamment dans le domaine de la corruption internationale. Les magistrats financiers doivent par ailleurs faire face à deux obstacles majeurs : l'opacité des flux financiers transitant par les paradis fiscaux et judiciaires et la complexité des procédures de déclassification des documents "secret défense".
TI France travaille activement sur les moyens de renforcer l'action anti-corruption des magistrats :
- TI France a mis en place en 2006 un groupe de travail sur les moyens d’action de la justice en France. Ce groupe de travail a publié en juin 2011 un rapport sur les moyens de la justice pour lutter contre la corruption.
- Lors du vote de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, TI France a activement milité pour l’adoption d’un amendement visant à ajouter la corruption à la liste des délits justifiant l'emploi des méthodes d'investigation réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, écoutes, surveillances...). Cette mesure correspond d’ailleurs à l'article 50 de la convention des Nations Unies contre la corruption. La proposition a finalement été adoptée dans la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption.
- TI France suit de près la mise en œuvre du processus de dépénalisation du droit des affaires et la réforme du statut du juge d'instruction.
- Enfin, les paradis fiscaux et la procédure du secret défense font partie des principaux domaines d'intervention de TI France.
Les juges financiers sont, pour leur part, confrontés à des difficultés en matière de déclenchement des poursuites. Ce manque de moyens explique, par exemple, la faiblesse du nombre d’affaires, notamment dans le domaine de la corruption internationale. Les magistrats financiers doivent par ailleurs faire face à deux obstacles majeurs : l'opacité des flux financiers transitant par les paradis fiscaux et judiciaires et la complexité des procédures de déclassification des documents "secret défense".
TI France travaille activement sur les moyens de renforcer l'action anti-corruption des magistrats :
- TI France a mis en place en 2006 un groupe de travail sur les moyens d’action de la justice en France. Ce groupe de travail a publié en juin 2011 un rapport sur les moyens de la justice pour lutter contre la corruption.
- Lors du vote de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, TI France a activement milité pour l’adoption d’un amendement visant à ajouter la corruption à la liste des délits justifiant l'emploi des méthodes d'investigation réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, écoutes, surveillances...). Cette mesure correspond d’ailleurs à l'article 50 de la convention des Nations Unies contre la corruption. La proposition a finalement été adoptée dans la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption.
- TI France suit de près la mise en œuvre du processus de dépénalisation du droit des affaires et la réforme du statut du juge d'instruction.
- Enfin, les paradis fiscaux et la procédure du secret défense font partie des principaux domaines d'intervention de TI France.
Rapport sur les moyens de la justice financière
Le 22 juin 2011, TI France a présenté ses recommandations dans un rapport consacré aux moyens de la justice pour lutter contre la corruption. Face à un état des lieux préoccupant, l’association a appelé l’ensemble de la classe politique à se mobiliser en faveur d’une justice financière suffisamment forte et indépendante pour garantir l’égalité de tous devant la loi et contribuer ainsi à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
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Projet de suppression du juge d’instruction : Transparence International France exprime ses réserves et présente ses propositions
Suite à la déclaration de Nicolas Sarkozy le 6 janvier 2009 concernant la probable suppression du juge d'instruction et la mise en place de la Commission Léger sur la réforme de la procédure pénale, TI France a publié différents communiqués dans lesquels l'association exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences qu'une telle réforme pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption.
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Paradis fiscaux et judiciaires
Très active sur la question des paradis fiscaux, TI France participe, depuis 2006, aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».
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Procédure du secret défense
TI France a publié à plusieurs reprises des communiqués pour dénoncer une utilisation abusive du secret défense dans certaines affaire. Pour l'association, la procédure actuelle doit être modifiée afin que les pouvoirs d'investigation des juges ne soient plus entravés.En savoir plus
Autres ressources
Rapport mondial sur la corruption 2007 – « La corruption dans les systèmes judiciaires »
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Communiqué de presse sur la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption
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Conférence de TI France du 12 juin 2007 avec Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente à la 15ème chambre de Nanterre sur « Les moyens de la justice française face à la corruption »
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Usage des techniques spéciales d'enquêtes pour les délits de corruption
En amont du vote de la loi sur la prévention de la délinquance en mars 2007, TI France a adressé une lettre aux parlementaires demandant l'extension de l'usage des techniques spéciales d'enquêtes aux délits de corruption.
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