Convention de l'Union africaine sur la prévention de la corruption

Adoption à Maputo le 11 juillet 2003
Nombre de pays signataires : 41
Ratifications : 24
Liste des pays signataires

La convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption s’applique aux actes de corruption active et passive, dans le secteur public et privé.

- Mesures de prévention :
Elle couvre des domaines inédits pour une convention internationale. En effet, elle impose des règles de transparence dans le financement des partis politiques (article 10) et donne pour obligation à certains agents publics de déclarer leur patrimoine (article 7).
Elle pose également des limites à l’immunité de certains officiels.
Elle organise la protection des déclencheurs d’alerte, ou whistleblowers, (article 5), l’accès du public à l’information, la participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption (article 12).

- Mesures de répression pénale :
Elle prévoit un certain nombre d’actes devant être érigés en infraction pénale : la corruption publique et privée, nationale et internationale, le trafic d’influence, l’enrichissement illicite, le blanchiment d’argent.
Elle demande aux Etats parties de simplifier leurs règles concernant l’extradition (article 15).
Elle facilite la coopération judiciaire (article 18) et demande à ce que le secret bancaire ne puisse servir de motif au rejet d’une demande de coopération (article 17).
Elle prévoit la mise en place d’une autorité centrale pour répondre aux litiges touchant la coopération (article 20).
Elle facilite la confiscation et la restitution du produit de la corruption (article 16).
Elle met en avant la nécessité de coopérer avec les pays d’origine des entreprises multinationales, pour que ces Etats puissent réprimer les actes de corruption commis à l’étranger, ainsi que la nécessité de coopérer avec les institutions financières internationales (article 19).