Convention de l'OCDE
En collaboration avec toutes les autres sections de TI présentes dans les pays signataires de la convention de l'OCDE contre la corruption de 1997, TI France participe tous les ans à l'élaboration d'un rapport de progrès coordonné par le secrétariat international de TI.
Ce rapport fait le point sur la transposition de la convention dans les droits internes et sur le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations lancées en vertu de ses dispositions. Ces données constituent un bon indicateur pour estimer si un Etat a réellement la volonté politique de mettre en oeuvre ses engagements.
Avec les Etats-Unis et l'Allemagne, la France fait pour l'instant partie des Etats les plus diligents. En revanche, l’absence d’application de la convention au Japon, au Royaume-Uni et au Canada, pays pourtant membres du G7, est une nouvelle fois montrée du doigt dans le dernier rapport de TI, publié le 24 juin 2008.
Rapports d'évaluation de la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE
24/06/2008 - 4ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE de 1997
Accéder au rapport 18/07/2007 - 3ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE de 1997
26/06/2006 - 2ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention OCDE de 1997
07/03/2005 - 1er rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE de 1997
Evaluation de la mise en oeuvre de la convention en France
Autres ressources
10/04/2008 - La Haute Cour de Londres condamne l'arrêt de l'enquête sur BAE Systems
Le jugement de la Haute Cour de Londres rendu le 10 avril 2008 déclare illégale la décision de décembre 2006 du directeur du Serious Fraud Office (brigade policière spécialisée dans la lutte contre la corruption) de mettre un terme à l’enquête criminelle sur BAE Systems à propos du contrat Al Yamamah en Arabie saoudite.
28/06/2006 - "Comment l'OCDE assure-t-elle le suivi de la convention de 1997 sur la corruption d'agents publics étrangers ? Bilan et perspectives " - conférence de Patrick Moulette, chef du service de lutte contre la corruption à l’OCDE