Lire la réaction de TI Royaume-Uni

La décision de 2006 avait fait naître de profondes inquiétudes concernant la volonté du Royaume-Uni de respecter ses obligations internationales de combattre la corruption. La Cour estime que le directeur du Serious Fraud Office a eu tort de mettre un terme à l’enquête criminelle et critique le gouvernement pour son incapacité à résister aux supposées menaces contre les intérêts britanniques qui ont motivé cette décision.

La décision de la Cour sur le fait que l’enquête Al Yamahah doive reprendre ou non n’est pas encore connue. Mais ce jugement ouvre la voie à des actions immédiates :

1. Il a été rappelé fermement au nouveau directeur du Serious  Fraud Office que son indépendance ne peut pas être remise en cause par une pression gouvernementale, aussi intense soit-elle. Il a le pouvoir de décider de reprendre l'enquête, ce que TI Royaume-Uni l'encourage à faire.
   
   
2. Le Ministère de la Justice refuse depuis 10 mois de répondre à une demande en bonne et due forme de coopération judiciaire émanant du Département américain de la Justice concernant ses investigations sur le contrat Al Yamamah. Le ministre de la Justice devrait immédiatement fournir l’assistance requise.
   
   
3. Le gouvernement britannique devrait rapidement abandonner la partie de son projet de révision de la Constitution qui vise à renforcer les prérogatives du procureur général en lui donnant le pouvoir d’interférér dans les futures investigations au nom de la « sécurité nationale ». Le jugement de la Cour soulève un doute sur le caractère constitutionnel de ce pouvoir.
   
   
4. Le gouvernement doit maintenant prendre un sérieux engagement à réparer sa réputation ternie dans le combat contre la corruption en s’impliquant de façon constructive avec ses partenaires de l’OCDE, et en rémédiant aux entorses faites de longue date à la Convention anti-corruption. Un engagement à mettre en application cette année les recommandations de la Commission des lois en faveur d’une nouvelle réglementation anti-corruption serait particulièrement bien accueilli.
   

N’importe quel gouvernement britannique qui, à l'avenir, sera tenté de céder à des menaces similaires en acceptant de fermer les yeux sur des transactions commerciales illégales, sait désormais que les tribunaux ne tolèreront pas pareille attitude.

Selon le président de TI (Royaume-Uni), « les tribunaux britanniques ont aussi démontré ce qu’une justice indépendante peut faire pour améliorer la gouvernance ».

Dans un communiqué commun avec les ONG Action Aid, CAFOD, Christian Aid, Global Witness et Oxfam le 22 avril, Transparency International demande au gouvernement britannique de ne pas faire appel du jugement de la Haute Cour, afin de ne pas ternir davantage l’image de la Grande-Bretagne.

Note :
La Convention anti-corruption de l’OCDE est un cadre légal essentiel engageant les pays les plus industrialisés à criminaliser la corruption des agents publics étrangers. Plus de dix ans après son adoption, les progrès sont faibles voire inexistants dans les deux-tiers des pays signataires.