Décisions judiciaires

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour de Justice de la République (CJR) rendue en avril dernier dans trois dossiers visant l'ancien ministre de l'Intérieur et sénateur Charles Pasqua. Jugeant la décision de la CJR suffisamment motivée, la Cour de cassation a ainsi rejeté les pourvois formés par M. Pasqua et le parquet.

Charles Pasqua est donc définitivement condamné à un an de prison avec sursis dans l'affaire de la Sofremi. Les relaxes prononcées dans les dossiers Alstom et du casino d'Annemasse sont également confirmées, blanchissant définitivement le sénateur du délit de corruption passive. Or seule une condamnation pour ce délit était susceptible d'entraîner une peine d'inéligibilité.

La cour d'appel de Nîmes a condamné le sénateur-maire UMP Jean-Paul Fournier à une amende de 15 000€ d’amende pour prise illégale d'intérêt. L’amende était de 24 000€ en première instance.

Dans cette affaire remontant à 2003, Jean-Paul était jugé pour avoir vendu un terrain qui, au moment de la vente, n'était pas raccordée au réseau public d'eau potable. Neuf jours après la signature définitive de la vente, le conseil communautaire de Nîmes Métropole présidé par M. Fournier avait voté les travaux de raccordement.

L'ancien PDG d'Air Lib, Jean-Charles Corbet, a définitivement été condamné à 4 ans de prison, dont 18 mois fermes, et à 300 000€ d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux. Il avait été reconnu coupable d’avoir détourné 15M€ et provoqué la faillite de la compagnie en 2003. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi ainsi que celui des deux autres condamnés, Yves Leonzi et Christian Paris.

Le versement de dommages et intérêts a également été confirmé. M. Corbet devra ainsi verser, avec Yves Leonzi, 3M€ aux mandataires-liquidateurs d'AOM-Air Liberté, et individuellement 950 000€.

La Cour de cassation a jugé disproportionnée, voire injustifiée, la sanction infligée à un cadre d'entreprise ayant accepté d'un artisan, sous-traitant de l'entreprise, une place pour un match de football d’une valeur de 28€.

Celui-ci avait été licencié pour "faute grave" au nom de la lutte contre la corruption. La direction avait interdisait expressément l'acceptation de tout avantage ou cadeau de la part des entreprises habituellement partenaires.

Mais selon la Cour de Cassation, la lutte contre la corruption des collaborateurs ne doit pas être confondue avec les petits avantages relationnels normaux entre des partenaires commerciaux.

Le tribunal correctionnel d'Ajaccio a condamné Antoine Videau, ancien prêtre, à 3 ans de prison dont un avec sursis, 100 000€ d'amende et interdiction de droits civiques pendant 3 ans pour abus de confiance. Alors qu’il était l'économe de l'association diocésaine d'Ajaccio, il aurait détourné, en l’espace de 20 ans, 2M€ au détriment de l'Eglise catholique.

Le comptable de l'association diocésaine, Bruno Servas, a été condamné à un an avec sursis et 30 000€ d'amende pour avoir bénéficié de 100 000€. Enfin, le tribunal a condamné une employée de maison de l'association à 6 mois avec sursis et à rembourser les 12000€ illégalement obtenus.

Au terme d’un accord avec la justice américaine, le groupe français Technip a accepté de payer 338M$ d’amendes - 240M$ au ministère de la justice au pénal et 98M$ aux autorités boursières (SEC) - pour mettre fin aux poursuites liées à des faits de corruption au Nigeria. Technip s’est par ailleurs engagé à mettre en place un système de surveillance indépendant pendant deux ans et à participer aux enquêtes en cours de la justice. Technip n'aurait cependant ni reconnu ni nié les faits.

Avec trois autres sociétés, Technip aurait versé pendant 10 ans 180M$ de pots-de-vin à des responsables gouvernementaux nigérians pour obtenir des contrats portant au total sur 6MM$. Dans cette même affaire, KBR et sa maison-mère Halliburton ont déjà versé des amendes de 402M$.

Un cadre du magasin Métro de Bordeaux a été condamné à trois mois de prison avec sursis et 10 000€ d'amende pour corruption et recel d'abus de biens sociaux. Il s'est fait payé, entre 2003 et 2007, 40 000€ de voyages par plusieurs de ses fournisseurs.

Un seul chef d'entreprise a été condamné pour corruption active et abus de biens sociaux. Il s'agit du directeur de la société EMC de Pessac qui a écopé de 5 000€ d'amende.

La cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) a condamné Thales, ex-Thomson-CSF, à verser 591M$ à Taïwan au titre de dédommagements pour des commissions versées en marge de la vente, par Thomson-CSF et la Direction des chantiers navals (DCN), de frégates militaires en 1991. Cette somme, qui sera majorée des taux d'intérêt et des frais d'arbitrage, pourrait atteindre près d’1MM$. Thales devra payer un peu plus de 27% de cette somme, le reste étant à la charge de l’État français, principal maître d’œuvre des frégates à travers la DCN. Thales a interjeté appel.

Johan af Donner, ancien directeur de la communication de la Croix-Rouge suédoise, a été condamné à 5 ans de prison ferme pour fraude et corruption. Il a été reconnu coupable d’avoir détourné via des fausses factures près de 800 000€ entre 2000 et 2009 alors qu’il travaillait pour le Fonds suédois contre le cancer puis pour la Croix-Rouge. Ses deux complices ont été condamnés à deux ans et demi et un an et demi de prison. Tous doivent par ailleurs rembourser les sommes détournées.

L'ex-ministre des Finances zambien, Katele Kalumba, a été condamné à 5 ans de prison et de travaux forcés pour corruption. Il aurait accepté plus de 15 000$ de pots-de-vin pour faciliter 50M$ de surfacturation à 2 entreprises américaines d’équipements de sécurité, Systems Innoveation et Wilbain Incorporated. Dans cette affaire, d'autres hauts fonctionnaires du ministère ont également été condamnés à des peines de 2 à 5 ans de prison.

Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné cinq agents du service bâtiments du conseil général (CG) du Bas-Rhin à des peines de deux à huit ans de prison avec sursis et à des amendes de 2 000 à 15 000 € pour « corruption passive ».

Ils auraient attribué, en 2003 et 2004, des marchés à deux gérants de sociétés en l'échange de repas gastronomiques et de voyages à New York et en Bourgogne. Cette affaire avait été révélée par un rapport de la chambre régionale des comptes d'Alsace qui pointait des « dysfonctionnements graves » dans le service.

Les deux gérants des sociétés ont été condamnés respectivement à un an et 18 mois de prison avec sursis et à une amende de 15 000 € pour « corruption active ». Partie civile, le CG recevra 7 000 € d'indemnités pour préjudice moral. Un code de déontologie strict a depuis été mis en place pour garantir le libre accès au marché.

La Cour de justice de la République a condamné Charles Pasqua à un an de prison avec sursis pour complicité et recel d'abus de biens sociaux dans l'affaire de la Sofremi, reconnaissant la proximité entre M. Pasqua, les auteurs des abus commis et leurs bénéficiaires ainsi que son "intérêt à la pérennisation d'un tel système".

Il a en revanche été relaxé dans deux autres dossiers. La Cour a jugé que l'existence d'un pacte de corruption dans l'affaire du casino d'Annemasse n'était pas établie. Par ailleurs, elle a considéré que l'intervention personnelle du ministre dans le processus d'agrément du déménagement du siège social de GEC-Alsthom n'était pas prouvée.

Le tribunal de Munich a condamné deux anciens dirigeants de Siemens dans l’affaire des caisses noires du groupe qui a versé 1,3MM€ de pots-de-vin entre 2000 et 2006.

L’ancien directeur financier de la division télécommunications, Michael Kutschenreuter, a été condamné à 2 ans de prison avec sursis et 60 000€ d’amende pour abus de confiance. Il a été reconnu coupable d’avoir couvert des pots-de-vin versés en Russie et au Nigeria. L’ancien chef comptable et collaborateur de M. Kutschenreuter, Hans-Werner Hartmann, a lui été condamné à un an et demi de prison avec sursis. Les deux hommes ayant avoué, le tribunal a abandonné une partie des charges.

Deux placiers du marché de La Paillade à Montpellier ont été condamnés pour corruption dans l'attribution des emplacements.

L'un a reconnu avoir 4 000 € en sept ans et a écopé de 4 mois de prison avec sursis et à verser 4 000€ de dommages et intérêt à la mairie.

Le second, qui conteste tout détournement, a également été condamné à 4 mois avec sursis mais à aucune amende.

Charles Millon, ancien président du Conseil régional de Rhône-Alpes et ancien ministre de la Défense, a été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêt. Il avait notamment employé du personnel de maison, rétribué par la Région, pour son bénéfice personnel.

Il devra également verser près de 10 500€ au conseil régional et 12 000€, au titre des frais de procédure, à Etienne Tête, conseiller régional vert, qui s'est porté partie civile. Le tribunal administratif avait déjà condamné Charles Millon à rembourser plus de 300 000€, pour des frais estimés selon M. Tête à 600 000 euros.