Décisions judiciaires

Christian Bourquin, sénateur et président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à deux mois de prison avec sursis dans une affaire de favoritisme liée à un marché public datant de 1999. M. Bourquin était soupçonné d'avoir orienté la décision du conseil général des Pyrénées-Orientales, qu'il a présidé de 1998 à 2010, au profit de la société "Synthèse" pour l'obtention du marché de la communication de la collectivité. Pascal Provencel, dirigeant de la société mise en cause a également été condamné à deux mois avec sursis et l’ancien directeur des affaires financières et juridiques du conseil général, Jean-Pierre Lanotte, a été condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis. Le responsable des achats du conseil général a, pour sa part, été relaxé. M. Bourquin a fait appel de sa condamnation.

L’ancien Président de la République Jacques Chirac a été condamné à deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. Il a été déclaré coupable de "détournement de fonds publics", "abus de confiance" et "prise illégale d'intérêt", concernant une vingtaine d'emplois litigieux sur les 28 examinés par la cour. L’ancien chef d’Etat a indiqué qu’il ne ferait pas appel du jugement. Catherine Pierce, vice-présidente de TI France et ancienne magistrate au pôle financier de Nanterre s’est félicitée « du courage et de l’indépendance des juges qui ont estimé que les faits et infractions reprochés à Jacques Chirac étaient constitués et en ont tiré les conséquences. »

René Vestri, sénateur-maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à cinq mois de prison avec sursis et à une amende de 3 000€ dans une affaire de détournements de subventions européennes et de travail dissimulé. En première instance, il avait été relaxé des faits de détournement de fonds mais condamné à 3 000 euros d'amende pour travail dissimulé. Depuis avril 2010, M. Vestri est par ailleurs mis en examen pour blanchiment en bande organisée, trafic d'influence et association de malfaiteurs, dans le cadre d'une affaire de corruption présumée sur la Côte d'Azur.

Daniel Simonpieri, ancien maire de Marignane (Bouches-du-Rhône), a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à un an de prison avec sursis pour favoritisme, fausses factures et emploi fictif. Il a également été condamné à cinq ans d'inéligibilité, cinq ans de privation de ses droits civiques et 10 000 euros d'amende. Dans cette affaire, l’ancien directeur des services techniques de Marignane Jean-Pierre Roncin, ainsi que Philippe Cambon, gérant d’une miroiterie, ont écopé respectivement de trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende et 6 mois avec sursis et 3 000 euros d'amende.

Gaston Flosse, ancien président de Polynésie française, a été condamné par le tribunal correctionnel de Papeete à 4 ans de prison ferme. Il a été reconnu coupable d’avoir mis en place et bénéficié d'un système d'emplois fictifs. Egalement poursuivi, Michel Buillard, maire de Papeete, a écopé d'un an de prison avec sursis et de 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille. Bruno Sandras, maire de Papara, a lui été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique.

Bernard Granié, adjoint au maire de Fos-sur-Mer et président d’une intercommunalité dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné à 2 ans de prison ferme, 100 000€ d’amende et 5 ans d’inéligibilité. Il était accusé d’avoir perçu 300 000€ en liquide de la société Provence Recyclage en échange d’informations dans le cadre d’un marché public de collecte des déchets.

Les auteurs du rapport du CCFD-Terre Solidaire sur les « biens mal acquis » ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Paris. Ils étaient poursuivis pour diffamation par le Président de Guinée équatoriale, Teodoro Obiang. Celui-ci a été condamné à verser 2 500€ à chacune des 4 personnes qu’il poursuivait pour constitution de partie civile abusive.
Concernant toujours la Guinée équatoriale, les juges en charge de l’instruction ouverte suite à la plainte de TI France à l’encontre des chefs d’Etats du Gabon, du Congo-Brazzaville et de la Guinée équatoriale et de leur enourage, ont ordonné la saisie de 11 voitures appartenant au fils du Président équato-guinéen. Les voitures saisies comprenaient entre autres deux Bugatti, deux Ferrari, une Rolls Royce, une Maserati, une Porsche Carrera et une Aston Martin.

Accenture a accepté de verser près de 64M$ aux autorités américaines pour mettre fin à des accusations portant sur des malversations liées à des contrats passés avec le gouvernement. Le groupe de services informatiques était accusé d’avoir reçu des pots-de-vin pour recommander l’achat de matériels et de logiciels par le gouvernement, d’avoir gonflé ses prix et faussé des appels d’offres.

Bridgestone a accepté de verser 28M$ aux autorités américaines pour mettre fin à des poursuites. Le fabricant de pneus japonais était accusé d’avoir, entre autres, truqué des appels d’offres, organisé des ententes sur les prix et tenté de verser des pots-de-vin à des responsables publics en Amérique latine pour obtenir ou conserver des contrats.

L’ancien PDG d’une filiale de China Mobile, Li Hua, a été condamné à mort par la justice chinoise pour avoir touché 2,6M$ de pots-de-vin de la part d’entreprises locales. Assortie d'une période probatoire de deux ans, cette peine devrait se transformer en de la prison à vie.

Denis Jacquat, député de Moselle, a été condamné à 10 000€ d’amende par le tribunal correctionnel de Reims. Il a été reconnu coupable d’emplois fictifs et d’infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales en lien avec les campagnes législatives et cantonales de 1997 et 1998. Il a en revanche été relaxé des chefs d'abus de confiance et de minoration de ses comptes de campagne.

L’ancien Premier ministre togolais, Eugène Koffi Adoboli, a été condamné à 5 ans de prison et à une amende de 100M de FCFA (plus de 150 000€) pour détournement de fonds. Il aurait détourné plusieurs centaines de millions de FCFA dans un projet de construction. Deux autres anciens ministres de son gouvernement, Agboli Hope et Issa Samarou Saïbou, ont également été condamnés à 8 ans de prison et 700M de FCFA d’amende. Tous trois, sous le coup d’un mandat d’arrêt international, doivent aussi verser 500M de FCFA à l’Etat au titre de dommages et intérêts.

Le groupe Fininvest, propriété de Silvio Berlusconi, a été condamné à verser 560M€ de dommages et intérêts au groupe CIR. Fininvest était accusé d’avoir corrompu un juge et des avocats afin de prendre le contrôle de Mondadori, premier éditeur italien.

Armor Holdings va verser 16M$ aux autorités américaines pour mettre fin aux poursuites dans une affaire de pots-de-vin. Il est reproché au groupe de défense d’avoir versé plus de 200 000$ de commissions à un responsable de l’ONU pour remporter des contrats liés aux missions de maintien de la paix entre 2001 et 2003.

La maison d’édition britannique Macmillan a été condamnée par la justice britannique à verser 17M$ d’amende pour corruption au Sud-Soudan. Alerté par la Banque mondiale, le Serious Fraud Office a mis au jour le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires locaux pour obtenir un contrat portant sur des manuels scolaires. Le groupe a également été banni, pour une période minimum de 3 ans, des appels d’offres de la Banque mondiale.