Décisions judiciaires

Dans un arrêt du 20 février 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une condamnation pour blanchiment d'argent issu de fraude fiscale, sans saisine de l'autorité administrative.

« L'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses » rappelle la Cour.

« En l'espèce, le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, notamment par l'omission de déclaration de ressources ou la perception de recettes occultes, ces dissimulations excédant la somme de 153 euros, et l'intention coupable se déduit de l'abstention réitérée de déclaration, de l'importance des sommes dissimulées et de la volonté de soustraire des revenus à l'administration fiscale ».

Condamnation de Pascal De Wulf, responsable du deuxième bureau de TVA du pays, à douze mois de prison avec sursis et 5.400 euros d'amende par la 52e chambre correctionnelle de Bruxelles.

Haut fonctionnaire à la TVA, M. De Wulf, 58 ans, a été condamné pour des faits de corruption commis entre l'année 2000 et le 17 octobre 2007 alors qu'il dirigeait le Bureau bruxellois des Recettes de la TVA.

La condamnation pour corruption d'un receveur en chef est sans précédent.

Condamnation de l'acteur américain Wesley Snipes par un tribunal de Floride à la peine maximale de trois ans de prison pour avoir caché ses revenus au fisc de 1999 à 2001.

Le juge William Terrell Hodges a déclaré que sa condamnation devait avoir valeur d'exemple pour les fraudeurs du fisc.

Selon l'accusation, l'acteur aurait gagné plus de 38 millions de dollars depuis 1999 mais n'aurait pas déclaré ses revenus à l'Internal Revenue Service (IRS) avant 2007 et n'aurait acquitté aucun impôt.

Les procureurs ont jugé que sa notoriété offre une "occasion particulière" de dissuader les auteurs de fraudes fiscales.

Condamnation d’un ex-ministre de la Santé du gouvernement de Silvio Berlusconi, Girolamo Sirchia, par un tribunal de Milan à trois ans de prison et exclusion pour cinq ans de l'administration pour avoir touché des dessous-de-table.

Selon le parquet, M. Sirchia a été rémunéré pendant des années par de grandes sociétés pharmaceutiques afin qu'il avantage leurs produits dans les grands hôpitaux où il a travaillé, notamment au Centre d'immunologie et d'hématologie de l'Hôpital polyclinique de Milan.

Les sociétés impliquées justifiaient leurs versements, effectués à l'étranger, par des "consultations" avec M. Sirchia.

La peine de prison de 3 ans est couverte par l'amnistie proclamée par le gouvernement sortant de Romano Prodi en juillet 2007.

Plusieurs responsables de sociétés pharmaceutiques ont également été condamnés pour corruption dans cette affaire, dont Giuseppe Trudu, directeur commercial de la filiale italienne de Haemonetics, une société spécialisée dans les produits hématologiques, condamné à 3 ans et six mois.

La filiale italienne de Haemonetics a été également condamnée à une amende de 125 000 euros.

Condamnation par la cour d'appel de Paris de trois personnes poursuivies pour une affaire de fraude à la TVA et de blanchiment d'argent liée au scandale de la vache folle.

Ce dossier porte sur de l'argent provenant de la vente de viande bovine britannique, importée illégalement après l'embargo décrété en mars 1996 par Bruxelles.

Le comptable français Jacques Costa et le dirigeant belge d'une société de transports, Dirk Desoete, ont été jugés coupables de "blanchiment" et de "complicité d'escroquerie en bande organisée », et condamnés chacun à trois ans de prison, dont la moitié avec sursis. En première instance, ils avaient écopé respectivement de deux et cinq ans ferme et d'amendes de 15 000 et 100 000 euros.

François Poulalion a été relaxé des faits de blanchiment, mais condamné pour escroquerie. Il a été condamné à deux ans de prison, dont six mois ferme, contre un an ferme en première instance et 30.000 euros d'amende. En revanche, la cour a maintenu la condamnation de sa société à 200 000 euros d'amende.

Les trois condamnés devront toujours verser collectivement plus de 5 millions d'euros de dommages et intérêts à l'Etat français, partie civile au procès.

La justice leur reprochait d'avoir, entre 1997 et 2000, "facilité en Allemagne et en Belgique la justification mensongère de l'origine des revenus de Rudy Decock, auteur du délit d'introduction illicite de viandes anglaises (...) commise en 1996 et 1997 en Belgique, France et Hollande".

Condamnation par la Haute Cour de Londres de la décision des autorités londoniennes d'abandonner l'enquête qui avait été ouverte concernant des soupçons de corruption massive dans la signature d'un contrat de ventes d'armes par la firme britannique BAE Systems à l'Arabie Saoudite.

La Haute Cour a décidé que l'arrêt de l'enquête sur cette affaire, effectué à la demande du gouvernement britannique, était illégal.

C'est à la fin de 2006 que le Serious Fraud Office (SFO), organisme chargé des enquêtes financières, avait abandonné ses investigations sur les soupçons de corruption ayant entouré la signature d'un contrat d'armement de 43 milliards de livres (53,5 milliards d'euros) entre le Royaume-Uni et l'Arabie Saoudite, négocié à partir de 1985.

Les juges - saisis de cette annulation par deux associations de lutte contre la prolifération des armes, Campaign Against Arms Trade (CAAT), et contre la corruption (Corner House) - ont affirmé avec force que "personne que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de ce pays (le Royaume-Uni) n'est en droit d'interférer avec le cours de notre justice", "et c'est l'échec du gouvernement et (du directeur du SFO) à garder en tête ce principe essentiel qui justifie l'intervention de cette cour".

Reconnaissance par le Conseil d’Etat du droit des avocats à ne pas violer le secret professionnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception des cas où ils se rendraient complices de ces faits.

« Le secret professionnel l'emporte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux », a souligné le commissaire du gouvernement.

Un décret du 26 juin 2006, qui modifie le code monétaire et financier, contraint les avocats à informer les autorités de faits ou de soupçons de blanchiment d'argent et à répondre aux demandes d'informations adressées par Tracfin, la cellule antiblanchiment du ministère de l'Economie.

Cette disposition, qui transpose une directive européenne de décembre 2001, était contestée par le Conseil national des barreaux et le Conseil des barreaux européens. Ils estimaient que cette mesure portait une "atteinte excessive au secret professionnel".

Or, rappelle le Conseil d'Etat, ce secret est non seulement protégé par le droit français, mais également par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Condamnation par la cour d’appel de Rennes d’un ancien employé du Crédit agricole de Tréguier à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 20 000 euros pour avoir détourné plus de 31 000 euros au préjudice d’un de ses clients.

Dispense de peine pour l'ancien ministre socialiste Charles Josselin et le président PS du conseil général des Côtes-d'Armor Claudy Lebreton, néanmoins reconnus coupables par le tribunal correctionnel de Paris d’usage illégal de véhicules de fonction avec cinq autres prévenus. Les magistrats ont justifié les dispenses de peine en soulignant que les infractions, de prise illégale d'intérêts pour M. Lebreton et d'abus de confiance pour les autres prévenus, étaient constituées mais que le dommage avait été "réparé", les sommes en cause remboursées et qu'en outre les faits étaient "anciens" et "isolés".

Condamnation par un tribunal de Tianjin de Chen Liangyu, ex-numéro un du Parti communiste à Shanghai, à 18 ans de prison pour corruption. Il a été reconnu coupable d'avoir accepté des pots-de-vin et d'abus de pouvoir. Il est le plus important cadre du régime chinois à être condamné pour corruption depuis 1995.

Condamnation par le tribunal de Manhattan de Sanjaya Bahel, ancien responsable des achats aux Nations unies, à 8 ans et un mois de prison pour avoir aidé un ami à obtenir des contrats d'un montant de 32 millions d’euros en échange de contreparties financières. Le tribunal l'avait reconnu coupable en juin de fraude et de corruption.

Condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour le financement illégal de sa campagne des européennes de 1999.

Le tribunal l'a déclaré coupable de faux, financement illégal de campagne et abus de confiance.

Le tribunal a suivi les réquisitions du parquet en estimant que Charles Pasqua avait bénéficié de 7,5 millions de francs (1,143 millions d’euros) pour sa campagne, issus de la vente du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) dont il avait autorisé, en tant que ministre, l'exploitation en mars 1994.

Dans son jugement, le tribunal a estime avérée l'existence d'un "pacte de corruption" autour du casino d'Annemasse, dont l'autorisation d'exploitation a été accordée dans des conditions "pour le moins étonnantes" et "dans un cadre plus général de relations plus ou moins occultes".

Condamnation par le tribunal correctionnel de Belley de Michel Mocq, ancien gendarme, à une peine de deux ans de prison intégralement assortie du sursis pour des abus de confiance commis entre 2005 et 2007 au préjudice de trois personnes âgées considérées comme vulnérables. Il devra indemniser la seule de ses victimes encore en vie à ce jour, à hauteur de 17.000 euros, soit le montant de trois bons au Trésor indûment encaissés.

Condamnation par le tribunal correctionnel de Cayenne de Jean-Paul Le Pelletier, président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, à 6 mois de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende, dont 20 000 euros assortis du sursis, pour prise illégale d’intérêts et abus de biens sociaux. Elu président de la CCIG, M. Le Pelletier avait notamment conservé des liens commerciaux entre deux de ses sociétés et la chambre de commerce.

Condamnation par le tribunal fédéral de Manhattan du magnat texan du pétrole David Chalmers à deux ans de prison et la restitution de neuf millions de dollars. Il avait plaidé coupable en août, reconnaissant avoir participé à la mise en place de schémas « de fraude consistant à verser des commissions illicites à l’ancien gouvernement irakien » il y a sept ans.