Décisions judiciaires

Max Courregelongue, directeur général des services du conseil général de Tarn-et-Garonne, a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 12 000€ d'amende pour favoritisme. Le parquet lui reprochait d'avoir attribué en quasi-totalité un marché de plusieurs millions d'euros relatif aux transports scolaires à une seule entreprise avec laquelle il était lié.

Trois autres dossiers concernant "des prises illégales d'intérêts" et "des délits de favoritismes" au sein du CG 82 seraient actuellement en cours d'instruction.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua. Celui-ci est donc définitivement condamné à 18 mois de prison avec sursis pour faux, financement illégal de campagne et abus de confiance.

Charles Pasqua aurait bénéficié de plus d’un million d’euros pour financer sa campagne électorale européenne de 1999, issus de la vente du casino d'Annemasse dont il avait autorisé l'exploitation en 1994. Dans 10 jours, M. Pasqua comparaîtra devant la Cour de justice de la République pour corruption passive dans trois dossiers de corruption, dont celui du casino d'Annemasse.

La Cour de cassation a également confirmé la condamnation de Pierre Falcone et du fils de Charles Pasqua à un an de prison ferme et à 375 000€ d’amende pour des détournements de fonds au détriment de la Sofremi, une société de matériel de sécurité.

Le tribunal de Nanterre a condamné l'ex-directeur de la Maison départementale de l'Outre-mer (MDOM), Freddy Loison, à 2 ans de prison avec sursis pour abus de confiance. Il aurait détourné plus de 157 000€ du budget de l'association.

Également condamné à une interdiction de gérer une personne morale pendant 5 ans, il devra verser 5000€ d'amende, rembourser l'intégralité des sommes détournées et verser 1€ de dommages et intérêts au conseil général, qui s'était constitué partie civile.

Bienvenue Yem Binam, associé de M. Loison, a en revanche bénéficié d'une relaxe.

Tejan Koroma, ancien ministre de la Santé, a été condamné à cinq ans de prison pour corruption. Il a été reconnu coupable d'abus de confiance et autres irrégularités dans des passations de contrats et la gestion de fonds.

Cette condamnation fait suite à l'intensification de l'action menée par la Commission anti-corruption sierra-léonaise qui a déjà conduit à la démission de plusieurs hauts responsables.

Un non-lieu général a été prononcé dans le dossier relatif au financement de l'ex-Parti républicain (PR), le juge estimant les charges insuffisamment caractérisées. Le parquet de Paris avait requis en 2009 un non-lieu général dans cette enquête.

Ouverte en octobre 1994 pour abus de bien social, abus de confiance et infraction relative au financement des partis politiques, l'enquête visait à déterminer si les caisses du PR avaient été alimentées de 1987 à 1991 par des fonds d'origine suspecte.

Etaient notamment mis en cause, Gérard Longuet, président du groupe UMP au Sénat, Jean-Pierre Thomas, ancien trésorier du PR ainsi que le banquier Alain Cellier, le conseiller de M. Longuet, Génia Constantinoff, le promoteur immobilier Christian Pellerin et l'homme d'affaires Michel Reyt.

L'affaire de blanchiment d'argent présumé par la société luxembourgeoise PanEurolife s'est soldée par un non-lieu général. Une quarantaine de personnes étaient mises en cause, dont le président du directoire d'Axa, Henri de Castries, et l'ancien président du conseil de surveillance de la société, Claude Bébéar.

La Cour de cassation italienne a cassé la condamnation de l’ancien avocat de Silvio Berlusconi David Mills, jugeant que les faits étaient prescrits. Il avait été condamné à 4 ans et demi de prison pour des faux témoignages à la fin des années 90 dans 2 procès impliquant Silvio Berlusconi et sa holding, la Fininvest, en échange d’argent. Sa condamnation à verser 250 000€ de dommages et intérêts au gouvernement italien pour atteinte à son image a été maintenue.

En janvier, le tribunal de Milan avait accepté d'attendre la décision de la Cour de cassation avant de reprendre la procédure visant le chef du gouvernement italien. L'audience est désormais fixée au 26 mars.

En vertu d'un accord de principe conclu avec le Département de la Justice américain et la SEC, Alcatel-Lucent devra verser 137,4M$ à la justice américaine pour clore une enquête sur des pots-de-vin présumés sur des marchés au Costa-Rica, à Taiwan et au Kenya. Elle a également accepté de resserrer son contrôle interne avec notamment une période de probation de 3 ans .

Trois de ses filiales, Alcatel-Lucent France, Alcatel-Lucent Trade et Alcatel Centroamerica plaideront par ailleurs coupables des accusations à leur endroit pour violation de la "FCPA", la loi américaine sur les pratiques de corruption.

Après plusieurs enquêtes sur des pots-de-vin supposés, notamment envers des officiels saoudiens, le groupe d'armement britannique BAE Systems a accepté de verser 450M$ d'amende aux autorités américaines et britanniques.

La plus forte amende, 400M$, a été prononcée par le ministère de la Justice américain (DoJ) pour l'ensemble des infractions qui ont pu être commises en la matière par BAE Systems, en lien avec le territoire américain, au cours des dernières années. Dans le cadre du contrat d'avions de chasse Tornado pour l'Arabie saoudite, au début des années 2000, le DoJ reproche à BAE de n'avoir pas vérifié si les 5M$ de factures présentées par un de ses employés, proche d'officiels saoudiens, entraient bien dans le cadre légal et d'avoir versé à un intermédiaire sur un compte suisse en 2001 et 2002 un total de 15,6M$ et 9M$, destinés en partie à cet officiel. Des contrats en Hongrie et en République tchèque seraient également en cause.

Au Royaume-Uni, BAE Systems devra seulement payer 47M$ au Serious Fraud Office (SFO) pour n'avoir pas déclaré des paiements faits à un conseiller dans le cadre de la vente à la Tanzanie d'un système de radar en 1999. Le SFO a en revanche abandonné toute poursuite contre le comte autrichien Alfons Mensdorff-Pouilly, un intermédiaire poursuivi dans le cadre de pots-de-vin supposés de BAE en République tchèque, en Hongrie et en Autriche.

La cour d'appel de Paris a confirmé la relaxe de l'homme d'affaires André Guelfi, mais infirmé celle de Georges Krammer, ancien directeur commercial de Technip, alors filiale d'Elf, dans une affaire remontant à 1994.

Reconnu coupable d'abus de confiance et abus de biens sociaux, M. Krammer a été condamné à 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis et 200 000€ d'amende. Il devra également verser plusieurs millions d'euros de dommages et intérêts à Technip, partie civile au procès.

Poursuivi pour "complicité et recel d'abus de confiance", André Guelfi était soupçonné d'avoir versé en 1994 des pots-de-vin à M. Krammer alors qu'il était l'intermédiaire entre le président ouzbek Islam Karimov et la société Technip dans le cadre de la construction d'une raffinerie en Ouzbékistan. Ayant reçu de Technip une commission légale de 18M$, il avait reversé 3M$ sur des comptes offshore, de l'argent considéré par l'accusation comme des "rétro-commissions" illégales. Les bénéficiaires étaient Georges Krammer et Alfred Sirven, l'ancien directeur des Affaires générales d'Elf. En première instance, André Guelfi avait dit ignorer que cet argent leur était finalement arrivé.

La justice américaine a condamné à de la prison ferme deux anciens dirigeants du groupe de services pétroliers américain Willbros pour avoir organisé un système de corruption évalué à plus de 6M$ pour obtenir des marchés au Nigeria entre 1996 et 2005.

Jason Steph et Jim Brown avaient plaidé coupables. Jim Brown a également admis avoir versé 300 000$ de pots-de-vin en Équateur. Ils ont été condamnés respectivement à 15 mois de prison et 2000$ d'amende et un an de prison et 1000$ dollars d'amende par mois pendant les deux ans qui suivent leur libération.

Dans cette affaire, un consultant de Willbros a également plaidé coupable tandis qu'un autre dirigeant inculpé est en fuite. La société avait passé un accord avec la justice pour payer 22M$ et collaborer à l'enquête.

Reconnaissant l'existence, à l'intérieur de sa structure, de "faiblesses ayant permis l'attribution de dons à des fonctionnaires costariciens", Alcatel-Lucent a accepté de verser une "compensation" au Costa Rica de l'ordre de 10M$ pour "environ 7M$" de pots-de-vin.

Dans cette affaire, l'ex-président de la République, Miguel Angel Rodriguez, reste poursuivi par la justice dans le scandale autour d'un contrat adjugé en 2004 à Alcatel-Lucent par l'Institut costaricien d'électricité (Ice) pour la fourniture de 400 000 lignes de téléphonie mobile.

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui révoquait la libération conditionnelle de l'ancien PDG d'Elf, Loïk Le Floch-Prigent, en liberté conditionnelle depuis 2005. Estimant qu'il n'a pas respecté l'obligation de rembourser les parties civiles, elle a ordonné son retour en prison pour six mois. Selon Le Parisien, au 31 décembre 2008, il devait encore 180M€ à Elf.

PDG de 1989 à 1993, Loïk Le Floch-Prigent a été reconnu coupable du détournement de plusieurs centaines de millions d'euros et condamné à 5 ans de prison et 375 000€ d'amende dans le volet principal de l'affaire Elf.

Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné Bernard Granié, Président du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) Ouest Provence et ancien maire de Fos-sur-Mer, à un an de prison ferme, 100 000€ d'amende, 5 ans d'inéligibilité et interdiction d'exercer toute fonction publique.

Reconnu coupable d'atteinte à l'égalité dans les marchés publics, corruption passive et trafic d'influence, il aurait perçu, entre 2003 et 2006, 300 000€ en liquide de la société Provence Recyclage en échange d'informations sur un marché public de collecte des déchets. M. Granié a interjeté appel et exclu de démissionner alors même que le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement. Le parquet a également fait appel, trouvant la condamnation trop légère.

Gérard Calvière, patron de Provence Recyclage, qui a reconnu les faits, a été condamné à deux ans de prison avec sursis et 150 000€ d'amende.

Le directeur de l'Office des Postes et Télécommunications (OPT) de Nouvelle-Calédonie a été condamné par la Cour d'appel de Nouméa à 42 000€ d’amende et un an d'interdiction de gérer un organisme public pour détournement de fonds et usage de faux.

Il a été reconnu coupable d’avoir utilisé des ristournes offertes par la compagnie Air France pour voyager en classe supérieure. Il aurait par ailleurs transformé les billets de retour pour Paris prévus dans son contrat en billets de voyage à titre personnel. Le préjudice s'élèverait au total à 84 000€.