Décisions judiciaires

Vlado Buckovski, ex-Premier ministre et ministre de la Défense à l'époque des faits, a été condamné à trois ans et demi de prison pour abus de pouvoir et détournement de fonds.

M. Buckovski, l'ancien chef de l'état-major, Metodij Stamboliski et trois autres responsables ont détourné 2,5M€ dans une affaire d'achat de pièces de rechange pour les chars T-55 de l'armée macédonienne à des prix plusieurs fois plus élevés que les prix réels.

Soupçonnés d'avoir détourné 16 M€ au profit de la FNSEA, le président de la FNSEA Luc Guyau et ses 7 co-prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Paris. Bien qu’ayant reconnu l’existence de "dérives" dont certaines "inacceptables", le tribunal a estimé que "l'infraction d'abus de biens sociaux n'apparaissait pas suffisamment caractérisée" et a jugé irrecevables les constitutions de partie civile de l'Organisation des producteurs de grains (OPG) et de la Confédération paysanne.

Cette décision est la conclusion d’une affaire née avec la publication d’un rapport de la Cour des comptes signalant des dysfonctionnements entre 1992 et 1997 dans la gestion du produit de la FASC, une taxe parafiscale prélevée chez les céréaliers qui devait être reversée aux éleveurs.

Johannes Feldmayer, ancien membre du directoire de Siemens, a été condamné à deux ans de prison avec sursis et à 28 800€ d'amende pour avoir soudoyé un syndicat de l'entreprise.

Le versement de 30,3M€ au syndicat minoritaire AUB avait pour but de créer une organisation favorable à la direction, susceptible de rogner l'influence d'IG Metall, syndicat majoritaire.

Un tribunal de Jakarta a condamné l'ex-gouverneur de la banque centrale d'Indonésie, Burhanuddin Abdullah à cinq ans de prison pour détournements de fonds portant sur 11 M USD.

M. Abdullah était accusé d'avoir, avec deux autres responsables de la banque centrale, distribué des pots-de-vin à des députés afin d'obtenir l'adoption de la loi de finances alors en discussion au parlement. Une partie de la somme aurait également servi à payer les avocats de responsables de la banque impliqués dans un scandale de crédits de trésorerie accordés aux banques dans le sillage de la crise financière asiatique de 1997.

Des peines de six ans de prison ont été requises à l'encontre des deux autres responsables de la banque centrale mis en cause. Deux parlementaires sont également jugés dans cette affaire, pour avoir accepté des pots de vin.

Réfugié à Londres, l'ancien Premier ministre thaïlandais Thaksin Shinawatra a été reconnu coupable de corruption et condamné le 21 octobre par contumace à deux ans de prison.

Sa femme, également poursuivie, a en revanche été acquittée dans une affaire impliquant l'achat d'un terrain en plein cœur de Bangkok.

La Cour d'appel de Séoul a confirmé la condamnation de l'ancien dirigeant du groupe Samsung, Lee Kun-Hee à trois ans de prison avec sursis et à 84 M$ d'amende pour évasion fiscale.

M. Lee était accusé d'avoir dissimulé des revenus sur des comptes ouverts avec des noms d'emprunt, soustrayant aux impôts 34,8 MM$. Les poursuites pour abus de confiance n'avaient cependant pas été retenues.

La Cour de cassation administrative du Costa Rica a donné raison à Alcatel dans son conflit avec l'Institut public d'Electricité de Costa Rica (Ice) et a condamné ce dernier à verser 15 M$ à l'opérateur de télécommunications.

Prétextant des signes de faiblesse dès l'entrée en service du réseau, l'Ice avait décidé, en août dernier, de rompre le contrat de fourniture de 400 000 lignes de téléphonie mobile signé avec Alcatel. Il lui avait également infligé une pénalité de 60 M$, gelant au passage le dépôt de 15 M$ versé par le groupe.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Pierre Pasqua, fils de l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua. Cette décision rend définitive sa condamnation dans une affaire de pots-de-vin extorqués à Alstom.

En 1994, pour obtenir l’accord de la Datar, organisme rattaché au ministère de l'Intérieur, pour transférer son siège, GEC Alsthom, devenu depuis Alstom, avait du verser 770 000€ de pots-de-vin qui avaient atterri, après avoir transité sur différents comptes, sur un compte appartenant à Pierre Pasqua. Selon l'accusation, cette somme aurait eu pour but de financer les activités politiques de son père.

Relaxé en première instance, la cour d'appel de Paris avait infirmé cette décision en novembre 2007 et l’avait condamné à 2 ans de prison dont 1 ferme pour recel d'abus de biens sociaux.

La justice fédérale américaine a condamné Christian Sapsizian, ancien vice-président adjoint d'Alcatel CIT chargé de l'Amérique latine, à 30 mois de prison et à une amende de 262.000 dollars. Il sera en outre placé en liberté surveillée pendant trois ans après sa libération.

M. Sapsizian avait reconnu en juin 2007 avoir versé 2,5 M USD de pots-de-vin à un dirigeant de la compagnie de télécommunications publique du Costa Rica en vue de l'obtention d'un contrat. Cette somme avait été partagée avec un responsable du gouvernement.

Un autre responsable d'Alcatel, Edgar Valverde Acosta, de nationalité costaricienne, avait également été inculpé de corruption par la justice américaine dans la même affaire.

L'ex-dirigeant et fondateur de Daewoo, Kim Woo-choong, a été condamné à une peine de 18 mois de prison avec sursis pour avoir dissimulé près de 100 millions de dollars. Déjà condamné en 2006 à dix ans de prison pour fraude et détournement de fonds, il avait été amnistié en décembre 2007.

Soupçonné d'avoir perçu des pots-de-vin de la part d'une filiale de Thalès (68 000€ par an) lorsqu'il était vice-président du pays de 1999 à 2005, Jacob Zuma a bénéficié d'un non lieu.

La décision a été motivée par des questions de procédure, ce qui laisse la possibilité pour l'Etat de le poursuivre sur la base d'une autre procédure.

Le candidat à la présidentielle de 2009 a désormais les mains libres pour se lancer dans la campagne électorale.

La Cour de cassation a rejeté la demande de pourvoi du maire de Bussy-Saint-Georges, Hugues Rondeau.

Il avait été condamné en décembre dernier à un mois de prison avec sursis et 5 000€ d’amende pour favoritisme dans trois dossiers de marchés publics datant de 1999.

Sa condamnation est donc définitive et entraîne automatiquement son inéligibilité.

Asif Ali Zardari, veuf de l'ancienne première ministre pakistanaise Benazir Bhutto, et un avocat inculpé de complicité de blanchiment aggravé, viennent d'être blanchi par la justice suisse qui a décidé de classer la procédure pénale ouverte en 1997.

Cette décision fait suite à l'abandon par le procureur général du Pakistan, qui avait saisi la justice genevoise d'une demande d'entraide judiciaire, de toute poursuite à l'encontre des intéressés. Selon le procureur général de Genève, l'instruction menée à Genève n'a pas permis d'étayer les soupçons concernant l'attribution de contrats d'inspection pour lesquels 12 millions de dollars de commissions avaient été versés.

Une somme de 2,41 millions d'euros, provenant des 13,53 millions d'euros de fonds bloqués depuis 1997, a été dévolue à l'Etat de Genève. Les sociétés dont les comptes avaient accueilli les commissions suspectes ont, semble-t-il, préféré renoncer à récupérer leurs avoirs.

Reinhard Siekaczek, ancien dirigeant de Siemens, a été reconnu coupable d'abus de confiance et condamné à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 108 000 euros par le TGI de Munich.

Il était accusé d'avoir, avec des collègues, détourné 53 M EUR ayant servi à payer des pots-de-vin en échange de l'obtention de contrats pour la branche télécommunications de Siemens.

Il est le premier condamné dans cette affaire qui impliqueraient 300 autres personnes.

Lee Kun-Hee, l'ancien dirigeant de Samsung, a été condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis pour évasion fiscale et a été relaxé pour les accusations d'abus de confiance. M. Lee a également été condamné à une amende de 109 M USD.

M. Lee était accusé d'avoir dissimulé des revenus sur des comptes ouverts avec des noms d'emprunt, soustrayant aux impôts 72 M EUR. Lee Kun-Hee était également soupçonné par la justice d'un transfert de pouvoir illégal à son fils et héritier, Lee Jae-Yong, également dirigeant au sein de Samsung.

Une commission d'enquête indépendante avait été constituée en janvier après un vote du Parlement à la suite d'informations données par l'ancien responsable juridique du groupe selon lesquelles Samsung aurait créé un fonds secret de 197 M USD pour faciliter la complaisance de membres du gouvernement et d'hommes politiques.