Délits connexes

Eléments constitutifs : C’est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Sanctions : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

 

 

Eléments constitutifs : C'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

 

 

 

- élément moral : il faut que l’auteur ait agi en connaissance de cause.

Sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende maximum.

 

 

Définition : Il existe une distinction entre le trafic d’influence actif et passif et, de la même manière que pour la corruption, la simple sollicitation d’un avantage consomme l’infraction. Dans le cas du trafic d’influence, le corrompu monnaye son influence, réelle ou supposée, en vue d’obtenir un avantage quelconque.

Eléments constitutifs :

- la sollicitation d’une personne dont l’influence, réelle ou supposée, permettrait d’obtenir un avantage de l’administration ;

- un but d’obtenir un avantage quelconque ou une décision favorable, de la part d’une autorité publique ou d’une administration ;

- un lien de causalité entre la décision administrative et le délit.

Sanctions : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

 

 

 

 

• Par un fonctionnaire en activité

Eléments constitutifs : Elle concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et celles investies d’un mandat électif public, qui ont « la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement » de l’entreprise ou de l’opération dans lesquelles elles ont pris un intérêt. Cet intérêt est qualifié de « quelconque » par la loi : l’article vise ici un champ d’application très large. La prise d’intérêt peut aussi bien être directe qu’indirecte. La conservation de cet intérêt est également visée dans cet article, le délit peut être continu.

Sanctions: maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

• Par un ancien fonctionnaire

Eléments constitutifs : « une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. ». Cela s’applique également aux « agents des établissements publics, des entreprises nationalisées ou d’économie mixte, dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent encore directement ou indirectement plus de 50% du capital ». Cet article permet donc d’élargir la répression de la prise illégale d’intérêt, en prenant en compte la carrière de l’agent.

Prescription : il s’agit d’une infraction continue, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où cesse la participation interdite.

Sanctions : maximum de 2 ans et 30 000 euros d’amende.