Revue de presse
Réforme de la procédure pénale
11/03/2010
L'abus de bien social change d'étalonnage (Source : Challenges)
L'avant-projet de réforme de la procédure pénale préparé par la Garde des Sceaux, présenté début mars, propose d'allonger le délai de prescription pour l'abus de bien social, en faisant partir ce délai à compter de la date de commission de l'infraction. Pour certains, cela signifie la fin des dossiers économiques et financiers.