4ème évaluation de la convention OCDE
TI appelle à redynamiser la mise en œuvre de la convention OCDE de 1997
Dans son 4ème rapport d’évaluation de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, TI constate que la situation a peu évolué depuis un an.
Si des améliorations ont pu être observées dans 14 pays, l’application est quasi nulle dans 15 pays. Autre sujet d’inquiétude, l’importance croissante de pays non membres de l’OCDE au sein du commerce international.
Pour redynamiser l’application de la convention, TI propose deux mesures phares : la création d’une liste noire des pays réfractaires au sein du Groupe de travail de l'OCDE et la promotion de la convention auprès des nouveaux acteurs du commerce mondial.
Si des améliorations ont pu être observées dans 14 pays, l’application est quasi nulle dans 15 pays. Autre sujet d’inquiétude, l’importance croissante de pays non membres de l’OCDE au sein du commerce international.
Pour redynamiser l’application de la convention, TI propose deux mesures phares : la création d’une liste noire des pays réfractaires au sein du Groupe de travail de l'OCDE et la promotion de la convention auprès des nouveaux acteurs du commerce mondial.
Le rapport fournit une analyse pays par pays des systèmes mis en place pour lutter contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et évalue l'accessibilité aux informations. Il comprend des études de cas sur les enquêtes concernant entre autres Alstom, AWB, BAE Systems, Halliburton, IMPSA et Siemens.
TI regrette notamment l’absence d’application de la convention au Japon, au Royaume-Uni et au Canada, pays pourtant membres du G7. L’arrêt de l’enquête dans l’affaire BAE Systems au Royaume-Uni est particulièrement préoccupant et fait peser le risque d’un affaiblissement de la convention au nom de considérations de sécurité nationale.
Actions recommandées par TI :
Concernant la France, le niveau d’application est jugé satisfaisant avec le lancement de 19 enquêtes au total et le renforcement de la législation dans ce domaine. La loi du 13 novembre 2007 a élargi la définition du délit de corruption étrangère au-delà du seul cadre du commerce international et introduit l’infraction de corruption passive des agents étrangers. La protection des déclencheurs d’alerte a été renforcée au sein des entreprises et le pouvoir d’investigation des magistrats a été élargi. Il s'agit maintenant de s'assurer que ces dispositions sont effectivement appliquées.
TI regrette notamment l’absence d’application de la convention au Japon, au Royaume-Uni et au Canada, pays pourtant membres du G7. L’arrêt de l’enquête dans l’affaire BAE Systems au Royaume-Uni est particulièrement préoccupant et fait peser le risque d’un affaiblissement de la convention au nom de considérations de sécurité nationale.
Actions recommandées par TI :
- Renforcer l’engagement du Royaume-Uni : adoption par le Parlement, avant fin 2008, d’une nouvelle loi prohibant la corruption à l’étranger ; lancement d’investigations sur un certain nombre de cas de corruption étrangère ;
- Inciter les pays retardataires à mener des investigations, notamment le Japon, le Canada et l’Italie ;
- Clore le précédent sur la sécurité nationale : la chambre des Lords doit confirmer la décision de la Haute Cour de Justice invalidant la suspension de l'enquête sur BAE Systems ;
- Mettre en place des programmes de suivi stricts, conformément à ce qui était prévu à l’issue de la phase II ;
- Faire adopter la convention par les autres principaux pays exportateurs : Chine, Russie, Inde ;
- Etablir une liste des pays dans lesquels l’application est faible ou absente et, si aucun progrès n'est observé, suspendre ces pays du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.
Concernant la France, le niveau d’application est jugé satisfaisant avec le lancement de 19 enquêtes au total et le renforcement de la législation dans ce domaine. La loi du 13 novembre 2007 a élargi la définition du délit de corruption étrangère au-delà du seul cadre du commerce international et introduit l’infraction de corruption passive des agents étrangers. La protection des déclencheurs d’alerte a été renforcée au sein des entreprises et le pouvoir d’investigation des magistrats a été élargi. Il s'agit maintenant de s'assurer que ces dispositions sont effectivement appliquées.