CP Deuxième bilan du lobbying Assemblee nationale
Encadrement du lobbying à l’Assemblée nationale - TI France dresse un deuxième bilan décevant : aucune amélioration n’a été apportée depuis 2010
Transparence International France en fait la demande depuis plus de deux ans, mais l’Assemblée nationale n’a toujours pas manifesté la volonté d’évaluer, pour les voir progresser, les premières mesures destinées à encadrer les relations entre députés et groupes d’intérêts. Pour la deuxième année consécutive, TI France a décidé de publier son propre bilan. Celui-ci montre que, malgré un très léger progrès concernant le nombre d’inscrits sur le registre, les règles adoptées ne permettent toujours pas de répondre aux attentes des citoyens en matière de transparence de l’action de leurs représentants.
Paris, 12 décembre 2011. Entrées en vigueur en octobre 2009, les « règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts » adoptées par l’Assemblée nationale reposent sur l’inscription volontaire des lobbyistes sur un registre public – leur donnant accès à certaines salles de l’Assemblée[1] – et l’engagement à respecter un code de conduite.
Pour TI France, ce dispositif est loin d’être à la hauteur de l’enjeu. Un encadrement clair des relations entre parlementaires et groupes d’intérêts est pourtant l’un des moyens de combattre la crise de confiance croissante des citoyens envers leurs élus. « Il doit conduire à des règles s’appliquant autant aux parlementaires qu’aux groupes d’intérêts – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, à un processus de prise de décision publique plus transparent et à un accès plus équitable des différents intérêts économiques, sociétaux, environnementaux, culturels aux décideurs publics », rappelle Anne-Marie Ducroux, membre du Conseil d’Administration.
Un bilan décevant : aucune évolution depuis 2010, très peu d’informations partagées
Deux ans après l’entrée en vigueur de ces premières règles, l’Assemblée ne semble toujours pas disposée à vouloir apporter des améliorations ni au cadre général, ni à la présentation du registre ni aux informations demandées.
En deux ans, seulement 144 représentants d’intérêts ont fait la démarche de s’inscrire sur le registre, qui a conservé son caractère non obligatoire[2]. Personne n’imagine que 144 personnes seulement rencontrent les députés français !
Plus largement, il ne répond pas aux attentes en matière de transparence et d’accès à l’information des institutions publiques. Le registre ne permet pas d’avoir une idée précise des intérêts réellement présents à l’Assemblée et des moyens financiers et humains mis en œuvre par les acteurs du lobbying.
Rien n’est prévu pour rendre publiques les positions présentées par les groupes d’intérêts aux députés et presque aucun d’entre eux ne communique spontanément la liste des organisations qu’il reçoit. Par ailleurs, la seule sanction connue à ce jour concerne l’exclusion, le 12 octobre 2011, de la lobbyiste des laboratoires Servier, soit plus de dix mois après la crise publique autour du Mediator[3]. Cette décision a été rendue publique a posteriori sans que soient rendues publiques les motivations adressées aux laboratoires Servier. Cette décision était pourtant l’occasion d’expliquer aux citoyens, de manière pédagogique, l’usage qui pouvait être fait du registre.
Enfin, une étude de notre association réalisée en 2011 montre que très peu de parlementaires ont connaissance de l’existence du registre. Encore plus rares sont ceux qui le consultent pour voir si un acteur sollicitant une audition y est inscrit.
Le nouveau dispositif ne permet donc pas d’atteindre le principal objectif qui lui était assigné : éclairer les parlementaires, comme les citoyens, sur les acteurs auditionnés et les positions promues et rendre ainsi transparents les éléments pris en compte par les parlementaires pour étayer leurs délibérations et leurs votes.
>> Se reporter au bilan intégral 2011 de TI France
Pour une réforme globale et une réelle concertation avec la société civile
TI France renouvelle son appel en faveur d’une réforme globale, coordonnée entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette réforme devrait viser la mise en place de règles de transparence et d’intégrité applicables tant aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’aux représentants de groupes d’intérêts.
TI France propose notamment[4] :
- Un dispositif d’accréditation obligatoire des représentants d'intérêts, commun aux deux assemblées et assorti d’un code de bonne conduite. Ce dispositif devrait pouvoir être actionné par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou signaler des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées,
- L’amélioration de l’empreinte législative, collective et individuelle, permettant aux citoyens de savoir quels acteurs ont été rencontrés par les parlementaires,
- La publication obligatoire, tant par les groupes d’intérêts que par les assemblées, des positions communiquées aux parlementaires lors de la préparation des textes,
- La mise en place de procédures de consultation publique. Les acteurs inscrits seraient consultés en priorité. Parallèlement, les députés seraient incités à le consulter avant leurs rendez-vous,
- Afin de prévenir les conflits d’intérêts, la publication par les députés de déclarations d’intérêts précises et l’obligation de s’abstenir de participer à une décision en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée,
- L'élaboration d'un rapport indépendant sur le lobbying auprès du Parlement permettant une appréhension plus objective des enjeux, des pratiques et des intérêts en jeu.
En lien avec la question de l’intégrité des élus, rappelons notre campagne « Avec la transparence, la démocratie avance ». Lancée en septembre dernier, elle vise à recueillir les engagements des candidats à l’élection présidentielle de 2012 sur 7 propositions pour renforcer l’éthique de l’action publique.
Paris, 12 décembre 2011. Entrées en vigueur en octobre 2009, les « règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts » adoptées par l’Assemblée nationale reposent sur l’inscription volontaire des lobbyistes sur un registre public – leur donnant accès à certaines salles de l’Assemblée[1] – et l’engagement à respecter un code de conduite.
Pour TI France, ce dispositif est loin d’être à la hauteur de l’enjeu. Un encadrement clair des relations entre parlementaires et groupes d’intérêts est pourtant l’un des moyens de combattre la crise de confiance croissante des citoyens envers leurs élus. « Il doit conduire à des règles s’appliquant autant aux parlementaires qu’aux groupes d’intérêts – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, à un processus de prise de décision publique plus transparent et à un accès plus équitable des différents intérêts économiques, sociétaux, environnementaux, culturels aux décideurs publics », rappelle Anne-Marie Ducroux, membre du Conseil d’Administration.
Un bilan décevant : aucune évolution depuis 2010, très peu d’informations partagées
Deux ans après l’entrée en vigueur de ces premières règles, l’Assemblée ne semble toujours pas disposée à vouloir apporter des améliorations ni au cadre général, ni à la présentation du registre ni aux informations demandées.
En deux ans, seulement 144 représentants d’intérêts ont fait la démarche de s’inscrire sur le registre, qui a conservé son caractère non obligatoire[2]. Personne n’imagine que 144 personnes seulement rencontrent les députés français !
Plus largement, il ne répond pas aux attentes en matière de transparence et d’accès à l’information des institutions publiques. Le registre ne permet pas d’avoir une idée précise des intérêts réellement présents à l’Assemblée et des moyens financiers et humains mis en œuvre par les acteurs du lobbying.
Rien n’est prévu pour rendre publiques les positions présentées par les groupes d’intérêts aux députés et presque aucun d’entre eux ne communique spontanément la liste des organisations qu’il reçoit. Par ailleurs, la seule sanction connue à ce jour concerne l’exclusion, le 12 octobre 2011, de la lobbyiste des laboratoires Servier, soit plus de dix mois après la crise publique autour du Mediator[3]. Cette décision a été rendue publique a posteriori sans que soient rendues publiques les motivations adressées aux laboratoires Servier. Cette décision était pourtant l’occasion d’expliquer aux citoyens, de manière pédagogique, l’usage qui pouvait être fait du registre.
Enfin, une étude de notre association réalisée en 2011 montre que très peu de parlementaires ont connaissance de l’existence du registre. Encore plus rares sont ceux qui le consultent pour voir si un acteur sollicitant une audition y est inscrit.
Le nouveau dispositif ne permet donc pas d’atteindre le principal objectif qui lui était assigné : éclairer les parlementaires, comme les citoyens, sur les acteurs auditionnés et les positions promues et rendre ainsi transparents les éléments pris en compte par les parlementaires pour étayer leurs délibérations et leurs votes.
>> Se reporter au bilan intégral 2011 de TI France
Pour une réforme globale et une réelle concertation avec la société civile
TI France renouvelle son appel en faveur d’une réforme globale, coordonnée entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette réforme devrait viser la mise en place de règles de transparence et d’intégrité applicables tant aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’aux représentants de groupes d’intérêts.
TI France propose notamment[4] :
- Un dispositif d’accréditation obligatoire des représentants d'intérêts, commun aux deux assemblées et assorti d’un code de bonne conduite. Ce dispositif devrait pouvoir être actionné par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou signaler des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées,
- L’amélioration de l’empreinte législative, collective et individuelle, permettant aux citoyens de savoir quels acteurs ont été rencontrés par les parlementaires,
- La publication obligatoire, tant par les groupes d’intérêts que par les assemblées, des positions communiquées aux parlementaires lors de la préparation des textes,
- La mise en place de procédures de consultation publique. Les acteurs inscrits seraient consultés en priorité. Parallèlement, les députés seraient incités à le consulter avant leurs rendez-vous,
- Afin de prévenir les conflits d’intérêts, la publication par les députés de déclarations d’intérêts précises et l’obligation de s’abstenir de participer à une décision en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée,
- L'élaboration d'un rapport indépendant sur le lobbying auprès du Parlement permettant une appréhension plus objective des enjeux, des pratiques et des intérêts en jeu.
En lien avec la question de l’intégrité des élus, rappelons notre campagne « Avec la transparence, la démocratie avance ». Lancée en septembre dernier, elle vise à recueillir les engagements des candidats à l’élection présidentielle de 2012 sur 7 propositions pour renforcer l’éthique de l’action publique.
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Contacts TI France :
Myriam Savy | Anne-Marie Ducroux | 01 55 61 37 90
[2] Le registre du Sénat lui comprend 101 inscrits à la date du 24 novembre 2011. Au Sénat, la demande d’’inscription doit être renouvelée chaque année.
[4] Premières recommandations de TI France : http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/recommandations_lobby_ti_france__04_02_09.pdf
Transparence International France - 41 rue Ybry - 92 200 Neuilly-sur-Seine - Tél. : +33 (0)1 55 61 37 90 - Fax : +33 (0)1 46 24 40 80