Conseil de l'Europe
Conventions du Conseil de l'Europe contre la corruption
La convention civile
Adoptée le 4 novembre 1999
Entrée en vigueur le 1er novembre 2003
Signatures : 42
Ratifications : 33
Voir la liste des pays
Cette convention du Conseil de l’Europe est la première tentative de définition de normes internationales communes dans le champ du droit civil et de la corruption.
Les principales obligations qu’elle pose pour les Etats sont les suivantes :
- Mettre en place des voies de réparation des dommages causés par la corruption ;
- Prévoir la réparation civile de dommages pour les personnes ayant subi un préjudice du fait d’un acte de corruption. Cette réparation doit être prévue pour un large éventail de dommages ;
- Rendre possible l’engagement de la responsabilité de l’Etat ou de toute autre autorité concernée pour la réparation d’un dommage causé par un acte de corruption d’un agent public ;
- Déclarer nuls les contrats dont la signature a été entachée de corruption ;
- Etablir d’une protection pour les whistleblowers (déclencheurs d’alerte) ;
- Etablir des mécanismes de vérification des comptes ;
- Mettre en place de procédures effectives de recherche de preuves dans les procès civils;
- Garantir l’effectivité de la coopération internationale entre les Etats parties dans le cadre de procédures civiles, notamment pour la recherche de preuves à l’étranger, les questions de compétence, reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
Voir le texte intégral de la convention
Pour aller plus loin :
Site de Transparency International
Site du GRECO
Entrée en vigueur le 1er novembre 2003
Signatures : 42
Ratifications : 33
Voir la liste des pays
Cette convention du Conseil de l’Europe est la première tentative de définition de normes internationales communes dans le champ du droit civil et de la corruption.
Les principales obligations qu’elle pose pour les Etats sont les suivantes :
- Mettre en place des voies de réparation des dommages causés par la corruption ;
- Prévoir la réparation civile de dommages pour les personnes ayant subi un préjudice du fait d’un acte de corruption. Cette réparation doit être prévue pour un large éventail de dommages ;
- Rendre possible l’engagement de la responsabilité de l’Etat ou de toute autre autorité concernée pour la réparation d’un dommage causé par un acte de corruption d’un agent public ;
- Déclarer nuls les contrats dont la signature a été entachée de corruption ;
- Etablir d’une protection pour les whistleblowers (déclencheurs d’alerte) ;
- Etablir des mécanismes de vérification des comptes ;
- Mettre en place de procédures effectives de recherche de preuves dans les procès civils;
- Garantir l’effectivité de la coopération internationale entre les Etats parties dans le cadre de procédures civiles, notamment pour la recherche de preuves à l’étranger, les questions de compétence, reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
Voir le texte intégral de la convention
Pour aller plus loin :
Site de Transparency International
Site du GRECO
La convention pénale
Adoptée le 4 novembre 1998
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002
Signatures : 49
Ratifications : 41
Liste des pays
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002
Signatures : 49
Ratifications : 41
Liste des pays
Cette convention organise la répression pénale de la corruption active et passive dans les secteurs publics et privés.
Les Etats ont l’obligation d’incriminer pénalement un certain nombre d’actes :
- Corruption publique : la corruption active ou passive d’agents publics nationaux et étrangers, de membres d’assemblées publiques nationales et étrangères, de membres d’assemblées parlementaires internationales, de fonctionnaires internationaux, de juges et d’agents de cours nationales et internationales ;
- Corruption privée active ou passive ;
- Infractions connexes : trafic d’influence, blanchiment d’argent sale, infractions comptables.
Elle demande à ce que soit mise en place la responsabilité pénale des personnes morales. Elle organise la confiscation et la restitution des produits issus de ces infractions. Elle organise aussi la coopération et l’entraide judiciaire entre les Etats-parties, en rendant plus faciles l’extradition, les échanges d’informations et de preuves.
Voir le texte intégral de la convention
Pour aller plus loin :
Site de Transparency International
Site du Greco
Le protocole additionnel à la convention pénale
Adopté le 15 mai 2003
Entrée en vigueur le 1er février 2005
Signatures : 32
Ratifications : 23
Liste des pays
En France, le rapport du Sénateur André Rouvière, relatif au projet de loi autorisant l’approbation du protocole, a été déposé au Sénat le 29 décembre 2006.
Conçu pour compléter la convention pénale, ce texte accroît les exigences en matière de responsabilité pénale pour corruption publique. Sont aussi considérées comme infractions pénales la corruption des agents suivants : les arbitres nationaux (corruption active et passive), les arbitres étrangers, les jurés nationaux et étrangers.
Voir le texte intégral du protocole additionnel
Entrée en vigueur le 1er février 2005
Signatures : 32
Ratifications : 23
Liste des pays
En France, le rapport du Sénateur André Rouvière, relatif au projet de loi autorisant l’approbation du protocole, a été déposé au Sénat le 29 décembre 2006.
Conçu pour compléter la convention pénale, ce texte accroît les exigences en matière de responsabilité pénale pour corruption publique. Sont aussi considérées comme infractions pénales la corruption des agents suivants : les arbitres nationaux (corruption active et passive), les arbitres étrangers, les jurés nationaux et étrangers.
Voir le texte intégral du protocole additionnel
Mécanisme de suivi des deux conventions et du protocole
Mis en place depuis le 5 mai 1998, dans le cadre du Conseil de l’Europe, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) fonctionne depuis mai 1999. Il a pour but d’améliorer la capacité des Etats membres à lutter contre la corruption, en veillant à la bonne application des conventions et du protocole.
Le GRECO est issu d’un « accord élargi » : peuvent s’y associer tous les pays ayant participé aux travaux de rédaction d’une convention, qu’ils soient membres ou non du Conseil de l’Europe. Ils seront traités sur un pied d’égalité avec les autres Etats-parties (article 4 du statut du GRECO). Pour devenir membre de plein droit du Groupe, tous doivent néanmoins se soumettre aux procédures d’évaluation mutuelle. De la même manière, la signature d’une des conventions entraîne une adhésion automatique au GRECO.
La méthode est volontairement souple. Elle est définie comme un mécanisme « d’évaluation et de pression mutuelles ». La procédure est organisée par cycles, durant lesquels on évalue l’application de certaines dispositions contenues dans la convention. Ces dispositions sont sélectionnées par le GRECO.
L’évaluation est individuelle et prend la forme d’un questionnaire adressé aux Etats parties à une des conventions ou au protocole. Elle est réalisée par une équipe d’experts. Chaque Etat établit une liste, au sein de laquelle le GRECO va nommer son « équipe d’évaluation » qui va examiner les questionnaires. Elle peut demander des informations complémentaires à un membre, voire effectuer une visite pour aller les rechercher.
Le GRECO est issu d’un « accord élargi » : peuvent s’y associer tous les pays ayant participé aux travaux de rédaction d’une convention, qu’ils soient membres ou non du Conseil de l’Europe. Ils seront traités sur un pied d’égalité avec les autres Etats-parties (article 4 du statut du GRECO). Pour devenir membre de plein droit du Groupe, tous doivent néanmoins se soumettre aux procédures d’évaluation mutuelle. De la même manière, la signature d’une des conventions entraîne une adhésion automatique au GRECO.
La méthode est volontairement souple. Elle est définie comme un mécanisme « d’évaluation et de pression mutuelles ». La procédure est organisée par cycles, durant lesquels on évalue l’application de certaines dispositions contenues dans la convention. Ces dispositions sont sélectionnées par le GRECO.
L’évaluation est individuelle et prend la forme d’un questionnaire adressé aux Etats parties à une des conventions ou au protocole. Elle est réalisée par une équipe d’experts. Chaque Etat établit une liste, au sein de laquelle le GRECO va nommer son « équipe d’évaluation » qui va examiner les questionnaires. Elle peut demander des informations complémentaires à un membre, voire effectuer une visite pour aller les rechercher.
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