A l'Assemblée nationale
Encadrement du lobbying à l’Assemblée nationale : aucune amélioration n’a été apportée depuis 2010
Deux ans après l’entrée en vigueur de ses règles d’encadrement du lobbying, l’Assemblée ne semble toujours pas disposée à vouloir apporter des améliorations ni au cadre général, ni à la présentation du registre ni aux informations demandées.
En deux ans, seulement 144 représentants d’intérêts ont fait la démarche de s’inscrire sur le registre, qui a conservé son caractère non obligatoire. Plus largement, il ne répond pas aux attentes en matière de transparence et d’accès à l’information des institutions publiques. Le registre ne permet pas d’avoir une idée précise des intérêts réellement présents à l’Assemblée et des moyens financiers et humains mis en œuvre par les acteurs du lobbying.
Pour une réforme globale et une réelle concertation avec la société civile
TI France renouvelle son appel en faveur d’une réforme globale, coordonnée entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette réforme devrait viser la mise en place de règles de transparence et d’intégrité applicables tant aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’aux représentants de groupes d’intérêts.
TI France propose notamment :
- Un dispositif d’accréditation obligatoire des représentants d'intérêts, commun aux deux assemblées et assorti d’un code de bonne conduite. Ce dispositif devrait pouvoir être actionné par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou signaler des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées,
- L’amélioration de l’empreinte législative, collective et individuelle, permettant aux citoyens de savoir quels acteurs ont été rencontrés par les parlementaires,
- La publication obligatoire, tant par les groupes d’intérêts que par les assemblées, des positions communiquées aux parlementaires lors de la préparation des textes,
- La mise en place de procédures de consultation publique. Les acteurs inscrits seraient consultés en priorité. Parallèlement, les députés seraient incités à le consulter avant leurs rendez-vous,
- Afin de prévenir les conflits d’intérêts, la publication par les députés de déclarations d’intérêts précises et l’obligation de s’abstenir de participer à une décision en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée,
- L'élaboration d'un rapport indépendant sur le lobbying auprès du Parlement permettant une appréhension plus objective des enjeux, des pratiques et des intérêts en jeu.
Lire le communiqué de presse du 12 décembre 2011
Lire le 2ème bilan élaboré par TI France
En deux ans, seulement 144 représentants d’intérêts ont fait la démarche de s’inscrire sur le registre, qui a conservé son caractère non obligatoire. Plus largement, il ne répond pas aux attentes en matière de transparence et d’accès à l’information des institutions publiques. Le registre ne permet pas d’avoir une idée précise des intérêts réellement présents à l’Assemblée et des moyens financiers et humains mis en œuvre par les acteurs du lobbying.
Pour une réforme globale et une réelle concertation avec la société civile
TI France renouvelle son appel en faveur d’une réforme globale, coordonnée entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette réforme devrait viser la mise en place de règles de transparence et d’intégrité applicables tant aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’aux représentants de groupes d’intérêts.
TI France propose notamment :
- Un dispositif d’accréditation obligatoire des représentants d'intérêts, commun aux deux assemblées et assorti d’un code de bonne conduite. Ce dispositif devrait pouvoir être actionné par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou signaler des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées,
- L’amélioration de l’empreinte législative, collective et individuelle, permettant aux citoyens de savoir quels acteurs ont été rencontrés par les parlementaires,
- La publication obligatoire, tant par les groupes d’intérêts que par les assemblées, des positions communiquées aux parlementaires lors de la préparation des textes,
- La mise en place de procédures de consultation publique. Les acteurs inscrits seraient consultés en priorité. Parallèlement, les députés seraient incités à le consulter avant leurs rendez-vous,
- Afin de prévenir les conflits d’intérêts, la publication par les députés de déclarations d’intérêts précises et l’obligation de s’abstenir de participer à une décision en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée,
- L'élaboration d'un rapport indépendant sur le lobbying auprès du Parlement permettant une appréhension plus objective des enjeux, des pratiques et des intérêts en jeu.
Lire le communiqué de presse du 12 décembre 2011
Lire le 2ème bilan élaboré par TI France