Dispositif du Sénat
Prévention des conflits d’intérêts : TI France appelle le Sénat à instaurer des mesures à la hauteur de l’enjeu
Le Sénat a annoncé le 25 mai 2011 cinq orientations pour prévenir les conflits d’intérêts des Sénateurs. Des règles précises de mise en œuvre devraient être présentées à la fin de l’année.
TI France salue des orientations qui vont dans la bonne direction et appelle les Sénateurs à être ambitieux dans la définition des modalités. Celles-ci doivent en effet permettre de rétablir le contrat de confiance entre les citoyens et leurs élus qui a, ces derniers mois, été gravement altéré par plusieurs affaires mettant en cause la bonne conduite des affaires publiques.
Pour y parvenir, TI France rappelle que les déclarations d’intérêts doivent être rendues publiques et qu'un contrôle et des sanctions doivent également être prévus.
TI France salue des orientations qui vont dans la bonne direction et appelle les Sénateurs à être ambitieux dans la définition des modalités. Celles-ci doivent en effet permettre de rétablir le contrat de confiance entre les citoyens et leurs élus qui a, ces derniers mois, été gravement altéré par plusieurs affaires mettant en cause la bonne conduite des affaires publiques.
Pour y parvenir, TI France rappelle que les déclarations d’intérêts doivent être rendues publiques et qu'un contrôle et des sanctions doivent également être prévus.
Outre une définition des conflits d’intérêts spécifique, le Sénat prévoit d’instaurer une déclaration d’intérêts ainsi qu’une autorité de déontologie interne, composée de sénateurs et représentative de la diversité du Sénat. Allant plus loin que l’Assemblée nationale, le Sénat envisage également de renforcer le régime des incompatibilités et d’améliorer l’encadrement des relations entre Sénateurs et organisations extra-parlementaires. La commission des Lois et la délégation en charge du statut du Sénateur ont été chargées de proposer avant la fin de l’année des règles pour la mise en œuvre concrète de ce dispositif.
Dans la mise en œuvre des 5 orientations, TI France recommande notamment :
- de mettre en place des déclarations d’intérêts complètes et précises, renseignant l’ensemble des fonctions et mandats, rémunérés ou non, occupés actuellement ou au cours des dix années écoulées, les revenus et avantages en nature tirés de ces activités ainsi que les activités des conjoints. Ces déclarations doivent être rendues publiques et mises à jour annuellement. Par ailleurs, des moyens de vérification des déclarations doivent être mis en place afin de sanctionner les fausses déclarations ;
- d’intégrer à l’autorité de déontologie une personnalité externe au Sénat qui serait un sage indépendant (par exemple, un ancien magistrat). De même qu’ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel, le défenseur des droits ou la HALDE, les citoyens devraient également pouvoir saisir cette autorité de déontologie et participer ainsi à la prévention des conflits d’intérêts ;
- de renforcer le régime des incompatibilités en interdisant au Sénateur d’occuper, pendant la durée de son mandat, des fonctions de cadre dirigeant ou d’administrateur dans une entreprise privée ou publique et de lui interdire de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ;
- de renforcer les règles d’encadrement des relations entre parlementaires et groupes d’intérêts, notamment en améliorant l’empreinte législative, collective et individuelle ; en interdisant d’accepter tout cadeau et autre avantage susceptible d’influencer le processus décisionnel ou versé en contrepartie ; et en renforçant la transparence entourant les voyages parlementaires.
Il est nécessaire d’aller plus loin
TI France regrette que plusieurs de ses recommandations n’aient pas été reprises. Ainsi que l’a proposé la Commission Sauvé chargée de proposer des règles pour les membres du gouvernement et les hauts fonctionnaires, il est en particulier indispensable, en marge de la déclaration préalable d’intérêts, d’instaurer une obligation de déclarer les risques de conflits d’intérêts qui naissent en cours de mandat et d’exiger du décideur public qu’il s’abstienne, dans ce cas, de participer à la décision.
Enfin, il est essentiel que des sanctions suffisamment dissuasives soient instaurées afin de garantir le respect des règles à venir. Notre association avait ainsi proposé que ce rôle soit dévolu à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui serait dotée de moyens d’investigation, de contrôle et de sanction renforcés. Ce rôle pourrait également être assuré par l’Autorité de la déontologie de la vie publique, proposée par la Commission Sauvé, dont le mandat devrait alors être étendu aux élus locaux et nationaux.
Dans la mise en œuvre des 5 orientations, TI France recommande notamment :
- de mettre en place des déclarations d’intérêts complètes et précises, renseignant l’ensemble des fonctions et mandats, rémunérés ou non, occupés actuellement ou au cours des dix années écoulées, les revenus et avantages en nature tirés de ces activités ainsi que les activités des conjoints. Ces déclarations doivent être rendues publiques et mises à jour annuellement. Par ailleurs, des moyens de vérification des déclarations doivent être mis en place afin de sanctionner les fausses déclarations ;
- d’intégrer à l’autorité de déontologie une personnalité externe au Sénat qui serait un sage indépendant (par exemple, un ancien magistrat). De même qu’ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel, le défenseur des droits ou la HALDE, les citoyens devraient également pouvoir saisir cette autorité de déontologie et participer ainsi à la prévention des conflits d’intérêts ;
- de renforcer le régime des incompatibilités en interdisant au Sénateur d’occuper, pendant la durée de son mandat, des fonctions de cadre dirigeant ou d’administrateur dans une entreprise privée ou publique et de lui interdire de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ;
- de renforcer les règles d’encadrement des relations entre parlementaires et groupes d’intérêts, notamment en améliorant l’empreinte législative, collective et individuelle ; en interdisant d’accepter tout cadeau et autre avantage susceptible d’influencer le processus décisionnel ou versé en contrepartie ; et en renforçant la transparence entourant les voyages parlementaires.
Il est nécessaire d’aller plus loin
TI France regrette que plusieurs de ses recommandations n’aient pas été reprises. Ainsi que l’a proposé la Commission Sauvé chargée de proposer des règles pour les membres du gouvernement et les hauts fonctionnaires, il est en particulier indispensable, en marge de la déclaration préalable d’intérêts, d’instaurer une obligation de déclarer les risques de conflits d’intérêts qui naissent en cours de mandat et d’exiger du décideur public qu’il s’abstienne, dans ce cas, de participer à la décision.
Enfin, il est essentiel que des sanctions suffisamment dissuasives soient instaurées afin de garantir le respect des règles à venir. Notre association avait ainsi proposé que ce rôle soit dévolu à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui serait dotée de moyens d’investigation, de contrôle et de sanction renforcés. Ce rôle pourrait également être assuré par l’Autorité de la déontologie de la vie publique, proposée par la Commission Sauvé, dont le mandat devrait alors être étendu aux élus locaux et nationaux.
