Synthèse des réponses au 28 février

Plus de 9 têtes de liste sur 10 se déclarent favorables :

- à ce que tout élu condamné pour corruption par une décision judiciaire définitive ne se représente plus à l’avenir ;

- à ce que la déclaration de patrimoine devienne annuelle et soit étendue aux avantages et revenus liés aux fonctions électives ;

- à ce que, en cas de conflit d’intérêt, les procès-verbaux de séance du conseil municipal expliquent en quoi consistent les conflits d’intérêt et comment il y est remédié ;

- à mettre en œuvre la procédure proposée par Transparence International France dans les cas de conflits d’intérêt en matière d’urbanisme (engagement du maire à déclarer par écrit ses éventuels conflits d’intérêt et à transmettre les dossiers au conseil municipal) ;

- à demander la signature d’un pacte de transparence aux entreprises candidates aux marchés publics les plus importants (en vertu du pacte, tous les candidats au marché doivent s'engager à ne faire aucun versement de complaisance et à prendre des mesures précises pour assurer la transparence de tous les règlements liés au contrat).

15 à 20% des répondants sont en désaccord avec les  propositions de Transparence International France sur ces sujets. Concernant la question des élus condamnés en première instance pour corruption, ils font valoir que la présomption d’innocence doit prévaloir jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. Sur la question de l’alerte éthique, ce sont les risques de dérives qui expliquent les réticences de certaines têtes de liste.

Il s’agit d’une des réponses les plus fréquentes à la question ouverte « Quelles initiatives envisagez-vous personnellement de prendre pour prévenir les risques éventuels de corruption dans la gestion de votre ville ? ». Parmi les propositions les plus intéressantes on relève aussi celles visant à :

- confier à l’opposition la présidence ou la vice-présidence de certaines commissions (finances, appels d’offres, attribution des logements sociaux) ;

- améliorer l’information des citoyens : par internet notamment (comptes rendus écrits ou vidéos des séances du conseil municipal), pour les décisions relatives à l’attribution des logements sociaux, aux recrutements et nominations, aux marchés publics, à l’urbanisme ;

- publier toutes les indemnités et notes de frais et de réception des élus ;

- limiter le cumul des mandats locaux (municipaux, intercommunaux) ;

- organiser des sessions de sensibilisation des nouveaux élus et des employés municipaux aux risques de corruption.

Saint-Etienne, Boulogne-Billancourt, Marseille, Grenoble, Lyon, Caen, Villeurbanne, Tours, Orléans, Bordeaux, Nantes et Mulhouse, sont les 11 villes où le taux de réponse est à ce jour le plus élevé (+ de 66%) et où la grande majorité des principaux candidats ont répondu. On recense par ailleurs 5 réponses à Strasbourg ainsi que 4 à Nice et au Havre avec là aussi celles de la plupart des principaux candidats.

Parmi les plus grandes villes, les seules déceptions viennent de Lille, Montpellier et Toulouse où les principales têtes de liste n’ont à ce jour pas encore répondu. Besançon est la seule ville couverte par l’enquête où aucun des candidats n’a répondu.

Concernant les trois plus grandes villes françaises, on enregistre les réponses de Denis Baupin, Martial Bild et Marielle de Sarnez à Paris, de Gérard Collomb, Eric Lafond et André Morin à Lyon, de Jean-Luc Bennahmias, Jean-Claude Gaudin, Michel Pirrotina et Stéphane Ravier à Marseille.

Selon Daniel Lebègue, Président de Transparence International France, « Nous constatons que les candidats qui ont répondu à nos questions l’ont fait avec sérieux. TI France appelle tous les électeurs concernés à prendre en compte dans leur vote les exigences de transparence et d’intégrité sans lesquelles il n’est pas de démocratie. »

Transparence International France suivra la mise en œuvre des engagements pris, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un pacte de transparence pour les marchés publics les plus importants et les procédures proposées dans le questionnaire en matière de conflits d’intérêts et de décisions d’urbanisme.

Elus condamnés pour corruption

Plus de 9 répondants sur 10 estiment qu’un élu condamné pour corruption par une décision judiciaire définitive ne devrait plus se représenter. Ce résultat rejoint l’opinion très majoritaire qui s’est exprimée lors du rendez-vous parlementaire auquel Transparence International France a participé le 29 janvier dernier à l’Assemblée nationale sur le thème de « la moralisation de la vie politique ». De nombreux députés présents se sont dits prêts à soutenir un projet de loi qui rendrait inéligibles les personnes condamnées pour corruption. Les résultats du questionnaire publiés aujourd’hui confirment que les élus locaux sont favorables à cette évolution.

 

Extension de la déclaration de patrimoine

Plus de 9 répondants sur 10 se déclarent aussi favorables à ce que la déclaration de patrimoine devienne annuelle et soit étendue aux avantages et revenus liés à leurs fonctions. Lorsqu’il était candidat à la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy s’était engagé en faveur de cette extension (il s’était par contre prononcé contre l’annualisation).

Au-delà des questions de l’étendue et de la fréquence des déclarations de patrimoine, le dispositif français en la matière nécessite d’être considérablement renforcé. En effet, la Commission pour la transparence financière de la vie politique ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation et n’exerce aucun contrôle sur les déclarations qui lui parviennent. Si l’intérêt dissuasif des déclarations est évident, il est à lui seul manifestement insuffisant. Il est indispensable que soient donnés à la Commission la mission et les moyens d’un véritable contrôle.