Encadrement du lobbying au Sénat

Le Sénat, par la voix de son Président, vient de rendre public ses premières règles pour encadrer l'activité des groupes d'intérêt. TI France tient à saluer une première étape encourageante qui s’inscrit dans une démarche de progrès avec un bilan prévu un an après l'entrée en vigueur du dispositif.

Pour TI France, il est essentiel d’aller plus loin pour répondre à l’enjeu démocratique de la réforme. Car, si la création d’un registre identifiant les représentants d’intérêts est nécessaire, cette mesure seule ne suffira cependant pas à éclairer les citoyens sur les modalités des prises de décision des parlementaires.

La réforme doit s'inscrire dans une démarche globale et viser l’ensemble des relations entre lobbyistes et acteurs du Parlement. Des règles claires de responsabilité doivent être formulées pour les représentants d’intérêts, mais aussi pour les parlementaires, leurs collaborateurs et les personnels des assemblées.

Une première étape encourageante

Selon le communiqué publié par le Sénat, le dispositif, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, subordonnera l’accès aux enceintes du Palais du Luxembourg à l’inscription sur un registre public et à la souscription à un code de conduite. Ce dernier prévoira notamment l’obligation pour les lobbyistes d’informer les services du Sénat des invitations adressées aux Sénateurs. La prise de parole dans un colloque au Sénat serait déliée de tout paiement de droits. TI France note avec beaucoup d’intérêt le fait que le Sénat ait bien identifié des cas de figure qui méritent un meilleur suivi et une vraie transparence.

TI France salue par ailleurs la décision de rendre obligatoire l’inscription sur le registre, ce qui rejoint l’une de ses recommandations. Un registre facultatif n'est pas satisfaisant, comme en témoigne l’expérience de la Commission européenne.

Autre annonce faite par Gérard Larcher, un bilan sera réalisé un an après la mise en œuvre du dispositif. TI France se félicite de cette démarche de progrès, à laquelle elle avait d’ailleurs invité l’Assemblée nationale après l’adoption de ses propres règles en juillet dernier. Une telle évaluation, à condition qu’elle soit réalisée avec le concours de tiers indépendants et à l’issue d’un processus de consultation publique, est un préalable nécessaire à toute tentative d’amélioration.

Nécessité d'aller plus loin

Si la création d’un registre identifiant les représentants d’intérêts est nécessaire, cette mesure seule ne suffira cependant pas à éclairer les citoyens sur les modalités des prises de décision des parlementaires. Pour TI France, il est donc important d’aller encore plus loin pour faire face à un sentiment de défiance croissant des citoyens, exprimé en France, envers les institutions de la vie publique.

Aussi, TI France prône une réforme globale avec l’instauration de règles pour les représentants d’intérêts mais aussi pour les parlementaires et personnels des assemblées.

TI France propose notamment :

- Un organe ou dispositif, commun aux deux assemblées, chargé de veiller à une accréditation équitable et harmonisée des représentants d'intérêts. TI France relève qu’Assemblée nationale et Sénat n’ont pas souhaité, ou ne sont pas parvenus, ni à une approche commune, ni à un calendrier commun.

- Des sanctions avec l’interdiction d’accès au Parlement à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur, en particulier les individus et organisations reconnus coupables de corruption,

- L’amélioration et le renforcement de l’empreinte législative collective et individuelle, avec notamment la publication conjointe et obligatoire, par les représentants d’intérêts et les assemblées sur leur site Internet, des positions communiquées aux parlementaires, lors de la préparation d’un débat et pendant le débat. Il s’agit là de l’une des conditions pour les citoyens de connaître les modalités de prise de décision de leurs parlementaires.

- Des règles claires de responsabilité applicables aux parlementaires, collaborateurs parlementaires et personnels des assemblées. TI France demande notamment que soit rendue publique la liste, tenue à jour par le Bureau conformément au code électoral, des activités professionnelles exercées ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée ou non dans une optique de prévention des conflits d’intérêts.

Un suivi attentif

Convaincu que de nouvelles pratiques à l’égard du lobbying répondent à la fois aux défis d’un meilleur fonctionnement démocratique et à ceux d’une vision de la responsabilité sociétale des entreprises, TI France complètera prochainement ses premières recommandations pour formuler de nouvelles propositions en direction du Parlement, puis vers d’autres acteurs de la décision publique, et souhaite prendre part à l’évaluation du dispositif mis en place.