Conflits d'intérêts dans la vie politique
TI France présente ses propositions pour prévenir les conflits d’intérêts dans la vie politique
TI France a rendu publiques ses propositions et pistes de réflexions pour remédier à l’absence de code de déontologie et d’autorité de surveillance encadrant l’activité des élus, des ministres et de leurs collaborateurs.
Ces dernières semaines, l’actualité a en effet été marquée par plusieurs affaires liées à la déontologie des responsables politiques. La multiplication de ces affaires suscite l’indignation de citoyens, qui en temps de crise, n'acceptent plus certains privilèges et situations de cumul.
Les baromètres de confiance des citoyens montrent par ailleurs la nécessité de revaloriser l’action publique et de restaurer la confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions. Selon le premier « baromètre de la confiance politique » rendu public en décembre dernier par le CEVIPOF, 76% des personnes interrogées ne font pas confiance aux partis politiques.
Ces dernières semaines, l’actualité a en effet été marquée par plusieurs affaires liées à la déontologie des responsables politiques. La multiplication de ces affaires suscite l’indignation de citoyens, qui en temps de crise, n'acceptent plus certains privilèges et situations de cumul.
Les baromètres de confiance des citoyens montrent par ailleurs la nécessité de revaloriser l’action publique et de restaurer la confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions. Selon le premier « baromètre de la confiance politique » rendu public en décembre dernier par le CEVIPOF, 76% des personnes interrogées ne font pas confiance aux partis politiques.
Les règles applicables en France
Selon le Conseil de l’Europe, « un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. » Tant que le conflit n'est pas avéré, il reste potentiel. En droit français, un conflit potentiel n'est pas condamnable, seule la décision prise qui conduirait à favoriser un intérêt personnel au détriment de celui de l'organisme est condamnable (« prise illégale d'intérêt » ). En revanche, dans de nombreux pays, le simple fait de se trouver en position de conflit peut être sanctionné, soit pénalement, soit administrativement.
En France, il n'existe par ailleurs aucune loi ou code de déontologie consacré exclusivement à la question des conflits d'intérêts et édictant des règles pour chaque type d’acteurs. Des règles particulières s’appliquent, spécifiques à chaque catégorie. Pour les agents publics, elles concernent notamment le pantouflage et l'incompatibilité du cumul de certaines fonctions. Les élus et membres du gouvernement sont quant à eux soumis à une obligation de déclaration de patrimoine.
Selon le Conseil de l’Europe, « un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. » Tant que le conflit n'est pas avéré, il reste potentiel. En droit français, un conflit potentiel n'est pas condamnable, seule la décision prise qui conduirait à favoriser un intérêt personnel au détriment de celui de l'organisme est condamnable (« prise illégale d'intérêt » ). En revanche, dans de nombreux pays, le simple fait de se trouver en position de conflit peut être sanctionné, soit pénalement, soit administrativement.
En France, il n'existe par ailleurs aucune loi ou code de déontologie consacré exclusivement à la question des conflits d'intérêts et édictant des règles pour chaque type d’acteurs. Des règles particulières s’appliquent, spécifiques à chaque catégorie. Pour les agents publics, elles concernent notamment le pantouflage et l'incompatibilité du cumul de certaines fonctions. Les élus et membres du gouvernement sont quant à eux soumis à une obligation de déclaration de patrimoine.
Les 10 propositions de TI France
Déontologie des élus, des ministres et de leurs collaborateurs
1. Obligation de déclarer l’ensemble des activités et fonctions, rémunérées ou non, ainsi que les activités de son conjoint, susceptibles de créer un conflit d’intérêts avec le mandat public exercé par l’intéressé ; sanctionner l’absence de déclaration.
2. Engagement sur l'honneur de déclarer tout conflit d’intérêts ou risque de conflit d’intérêts à l’occasion de l’exercice du mandat ou de la fonction ; sanctionner l’absence de déclaration.
3. Code de conduite applicable aux élus, aux ministres et à leurs collaborateurs (membres des cabinets ministériels et autres conseillers), comprenant notamment des règles précises concernant le passage entre le public et le privé (pantouflage).
4. Non-participation aux délibérations d'une assemblée ou à la décision d’un exécutif en cas de risque de conflits d'intérêts.
5. Nomination de déontologues indépendants pour chaque famille d’acteurs (parlementaires, ministres, conseillers).
Transparence sur les situations financières
6. Rendre annuelle la déclaration de patrimoine déjà en vigueur et l’étendre aux revenus et avantages en nature liés aux fonctions électives et exécutives.
7. Donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de véritables moyens de contrôle, d’investigation (accès aux documents bancaires et fiscaux, appel à des experts financiers) et de sanction des déclarations inexactes.
Elus condamnés pour corruption
8. Engagement pour tout élu condamné en première instance pour corruption ou délit assimilé de suspendre son mandat jusqu’à ce que la justice se prononce de manière définitive ; Engagement de démissionner en cas de condamnation par une décision judiciaire définitive et de ne plus se représenter à l’avenir.
Encadrement du lobbying
9. Les dispositifs respectivement adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2009, s’ils sont des premiers pas positifs, sont encore très loin de répondre aux enjeux démocratiques de l’encadrement et de la transparence du lobbying (voir les recommandations complètes de TI France).
Devoir de rendre compte
10. Comptes rendus publics et réguliers sur la manière dont les assemblées et les exécutifs gèrent les conflits d'intérêts.