Moyens de la justice dans la lutte anti-corruption
Moyens de la justice dans la lutte anti-corruption
Renforcer les moyens d'action de la justice
En comparaison à d’autres pays, la France est bien avancée sur le plan de sa législation anti-corruption. Elle pèche en revanche dans les moyens à disposition de la justice pour que les normes soient réellement appliquées. Ce manque de moyens explique, par exemple, la lenteur de l'instruction des dossiers de corruption, objet de nombreuses critiques. Une entreprise peut être condamnée pour corruption 10 ans après les faits alors même que les dirigeants fautifs ne sont plus en place.
Des lacunes existent également en matière de détection de la corruption. L'une des solutions selon TI France serait de faciliter le signalement par les tribunaux administratifs aux juridictions financières des infractions économiques dont ils ont connaissance. Les magistrats enquêtant sur des affaires de corruption doivent par ailleurs faire face à deux obstacles majeurs : l'opacité des flux financiers transitant par les paradis fiscaux et judiciaires et la complexité des procédures de déclassification des documents "secret défense".
TI France travaille activement sur les moyens de renforcer l'action anti-corruption des magistrats :
- TI France a mis en place en 2006 un groupe de travail sur les moyens d’action de la justice en France. Les thèmes de réflexion sur lesquels le groupe travaille actuellement sont la responsabilité du déclenchement des poursuites (ministère public, victimes, associations…) et les moyens pour les juges d’avoir connaissance de faits de corruption.
- Lors du vote de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, TI France a activement milité pour l’adoption d’un amendement visant à ajouter la corruption à la liste des délits justifiant l'emploi des méthodes d'investigation réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, écoutes, surveillances...). Cette mesure correspond d’ailleurs à l'article 50 de la convention des Nations Unies contre la corruption. La proposition a finalement été adoptée dans la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption.
- TI France suit de près la mise en œuvre du processus de dépénalisation du droit des affaires et la réforme du statut du juge d'instruction.
- Enfin, les paradis fiscaux et la procédure du secret défense font partie des principaux domaines d'intervention de TI France.
Des lacunes existent également en matière de détection de la corruption. L'une des solutions selon TI France serait de faciliter le signalement par les tribunaux administratifs aux juridictions financières des infractions économiques dont ils ont connaissance. Les magistrats enquêtant sur des affaires de corruption doivent par ailleurs faire face à deux obstacles majeurs : l'opacité des flux financiers transitant par les paradis fiscaux et judiciaires et la complexité des procédures de déclassification des documents "secret défense".
TI France travaille activement sur les moyens de renforcer l'action anti-corruption des magistrats :
- TI France a mis en place en 2006 un groupe de travail sur les moyens d’action de la justice en France. Les thèmes de réflexion sur lesquels le groupe travaille actuellement sont la responsabilité du déclenchement des poursuites (ministère public, victimes, associations…) et les moyens pour les juges d’avoir connaissance de faits de corruption.
- Lors du vote de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, TI France a activement milité pour l’adoption d’un amendement visant à ajouter la corruption à la liste des délits justifiant l'emploi des méthodes d'investigation réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, écoutes, surveillances...). Cette mesure correspond d’ailleurs à l'article 50 de la convention des Nations Unies contre la corruption. La proposition a finalement été adoptée dans la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption.
- TI France suit de près la mise en œuvre du processus de dépénalisation du droit des affaires et la réforme du statut du juge d'instruction.
- Enfin, les paradis fiscaux et la procédure du secret défense font partie des principaux domaines d'intervention de TI France.
Projet de suppression du juge d’instruction : Transparence International France exprime ses réserves et présente ses propositions
Suite à la déclaration de Nicolas Sarkozy le 6 janvier 2009 concernant la probable suppression du juge d'instruction et la mise en place de la Commission Léger sur la réforme de la procédure pénale, TI France a publié différents communiqués dans lesquels l'association exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences qu'une telle réforme pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption.
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Conférence de TI France – « Les moyens de la justice française face à la corruption »
TI France a organisé le 12 juin 2007 une conférence en présence de Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente à la 15ème chambre (Délits économiques et financiers) de Nanterre. Cette ancienne juge d’instruction du pôle financier de Paris a exposé les difficultés rencontrées par les magistrats et montré leurs conséquences sur la lutte anti-corruption.
Télécharger le compte-rendu de la conférence
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Rapport mondial sur la corruption 2007 – « La corruption dans les systèmes judiciaires »
Autres ressources
Communiqué de presse sur la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption
Télécharger le communiqué
Usage des techniques spéciales d'enquêtes pour les délits de corruption
En amont du vote de la loi sur la prévention de la délinquance en mars 2007, TI France a adressé une lettre aux parlementaires demandant l'extension de l'usage des techniques spéciales d'enquêtes aux délits de corruption.
Lire la lettre
Paradis fiscaux et judiciaires
TI France est très active sur la question des paradis fiscaux et participe, depuis 2006, aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».
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Procédure du secret défense
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Paradis fiscaux et judiciaires
TI France est très active sur la question des paradis fiscaux et participe, depuis 2006, aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».
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Procédure du secret défense
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