Action en justice de TI France
Première victoire dans le dossier des Biens mal acquis : la plainte de TI France jugée recevable
TI France et Sherpa saluent la décision de la doyenne des juges d’instruction qui s’est prononcée en faveur de la recevabilité de la plainte visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par les chefs d’Etat Omar Bongo (Gabon), Denis Sassou N’Guesso (Congo-Brazzaville) et Teodoro Obiang (Guinée équatoriale). Cette plainte avec constitution de partie civile avait été déposée par TI France et Grégory Ngbwa Mintsa, citoyen gabonais, le 2 décembre dernier. Cependant, seule TI France s’est vue reconnaître le droit d’agir.
Avec cette décision, la doyenne des juges d’instruction permet l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés.
Selon Daniel Lebègue, Président de TI France, il s'agit d'« une décision historique qui augure de la fin de l’impunité pour les dirigeants corrompus dans le monde. Ce succès, nous le dédions aux millions de victimes de la corruption qui, du fait de ce fléau, souffrent quotidiennement d’une déficience d’accès aux services de base tels que l’eau, la santé ou l’éducation.»
Avec cette décision, la doyenne des juges d’instruction permet l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés.
Selon Daniel Lebègue, Président de TI France, il s'agit d'« une décision historique qui augure de la fin de l’impunité pour les dirigeants corrompus dans le monde. Ce succès, nous le dédions aux millions de victimes de la corruption qui, du fait de ce fléau, souffrent quotidiennement d’une déficience d’accès aux services de base tels que l’eau, la santé ou l’éducation.»
Avec cette action, TI France entend faire progresser la question de la restitution des avoirs détournés qui est l’une des priorités de Transparency International qui a beaucoup œuvré pour que ce principe figure dans la convention des Nations unies contre la corruption (convention dite de Mérida, 2003).
Par ailleurs, c'est la première fois qu'une plainte d’une association de lutte contre la corruption, dénonçant des faits portant atteinte de façon directe aux intérêts qu’elle défend, est jugée recevable. Il s'agit donc d'une avancée considérable pour la progression de l’action collective des victimes de la corruption, un sujet sur lequel TI France est fortement engagée.
Un patrimoine considérable
Depuis plusieurs années, différents observateurs ont recueilli des d’informations faisant état du fait que les dirigeants visés par la plainte ou certains membres de leur famille avaient, alors qu’ils étaient en fonction ou postérieurement, acquis ou fait acquérir des biens immobiliers et mobiliers sur le territoire français.
Personne ne peut croire sérieusement que ces biens immobiliers, dont la valeur est aujourd’hui pour certains d’entre eux de plusieurs millions d’euros, ont pu être acquis par le seul fruit des rémunérations de ces dirigeants. Il existe pour certains d’entre eux de très sérieuses présomptions d’être ou d’avoir été les instigateurs de détournements de biens publics pour des montants considérables. Cette observation est encore plus valable s’agissant des membres de la famille de ces dirigeants africains, lorsqu’ils apparaissent comme propriétaires d’un certain nombre de biens puisque, dans bien des cas, ils sont sans profession ou leur profession est ignorée.
L’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction devraient permettre de déterminer comment ce patrimoine a été acquis et les comptes bancaires alimentés. Il s'agira également de faire toute la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires qui auraient pu faciliter la réalisation des opérations litigieuses.
Importance d'une justice indépendante
Enfin, la décision de Mme la Doyenne des juges d’instruction est une nouvelle illustration de la nécessité qu’il existe en France un magistrat exerçant en toute indépendance d’esprit ses responsabilités dans le déclenchement des poursuites et la conduite de l’enquête. Cela est particulièrement vrai pour les dossiers politico-financiers tels que celui des « Biens mal acquis ».
Des organisations gabonaise et congolaise manifestent leur soutien
L'action en justice à l'encontre des trois chefs d'Etat est soutenue par deux organisations de la société civile congolaise et gabonaise, la Plateforme Congolaise contre la Corruption et l’Impunité et les Acteurs Libres de la Société Civile Gabonaise. Ils appellent ainsi les citoyens congolais, gabonais et équato-guinéen à les rejoindre pour manifester leur soutien.
Plus d'informations sur : coalitionbma.org
Plus d'informations sur : coalitionbma.org
Autres ressources
La Chaine Parlementaire a consacré l'émission "Ca vous regarde" du 17 décembre 2008 aux relations entre la France et l'Afrique. Intitulée "France-Afrique : la rupture !", l'émission comprend un reportage sur l'action en justice de TI France (à partir de la 34ème minute).
Regarder l'émission en ligne
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Rappel des engagements français
Au soir de son élection, le Président de la République s’est engagé à aider l’Afrique à sortir de la pauvreté. S’assurer que des avoirs détenus en France n’ont pas pour origine des détournements de fonds publics en Afrique doit à l’évidence relever de cet engagement.
La France a ratifié en 2005 la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit :
- que « chaque État Partie doit prendre les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. »
- la restitution des avoirs détournés aux pays d’origine, question sur laquelle la France s’était fortement engagée lors du Sommet du G8 à Evian en 2003.
La France a ratifié en 2005 la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit :
- que « chaque État Partie doit prendre les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. »
- la restitution des avoirs détournés aux pays d’origine, question sur laquelle la France s’était fortement engagée lors du Sommet du G8 à Evian en 2003.