Procédure du secret défense
Secret défense : l’actualité montre l’importance de pouvoir faire émerger la vérité
Au moment même où la question du secret défense resurgit dans l’actualité, le Parlement adopte un projet de loi dont l’un des chapitres permettra le renforcement de la protection des documents classifiés.
L’affaire de Karachi démontre pourtant que la levée du secret défense constitue un enjeu de premier ordre. La déclassification des documents relatifs à cet attentat permettrait sans doute de faire la lumière sur cette affaire.
Transparence International France exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences que ce projet de loi pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption. Pour TI France indique, il serait possible de modifier la procédure actuelle d'une manière qui n'entrave pas la liberté d'investigation du juge.
L’affaire de Karachi démontre pourtant que la levée du secret défense constitue un enjeu de premier ordre. La déclassification des documents relatifs à cet attentat permettrait sans doute de faire la lumière sur cette affaire.
Transparence International France exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences que ce projet de loi pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption. Pour TI France indique, il serait possible de modifier la procédure actuelle d'une manière qui n'entrave pas la liberté d'investigation du juge.
Une menace sur les pouvoirs d’investigation des juges anti-corruption
Dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, qui devrait être voté le 16 juillet prochain au Sénat, les articles 12 et 13 portent sur le renforcement de la protection des informations classées secret défense. Le projet prévoit d’établir une liste des lieux classifiés auxquels les magistrats ne pourront avoir accès sans demande préalable de déclassification. Une telle obligation entraînerait la suppression pure et simple de l'effet de surprise qui est pourtant l’un des moyens pour le juge d’accéder aux documents dont il a besoin.
Le texte propose également de dresser une liste des lieux « abritant des documents secret défense ». Pour pouvoir y mener des perquisitions, le juge devra adresser une demande écrite au président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) et indiquer au commencement de la perquisition les raisons qui la justifient. Le juge se verra ainsi contraint de dévoiler, au moins en partie, l'état de ses investigations et indiquer ce qu'il recherche alors qu'il n'en a pas nécessairement une idée précise.
Devant les réactions qu’a suscitées le projet dans la magistrature, le monde associatif et au sein même du Parlement, on a cherché à limiter les risques d’abus ou de dérapages. Les aménagements introduits sont cependant loin d’être suffisants.
Le projet de texte risque en effet de porter une sérieuse atteinte aux pouvoirs d’investigation des juges, et ce, au moment même où le secret défense a pu être invoqué dans des affaires de vente d'armes où la sécurité de la nation ne semblait pas engagée. Le non-lieu prononcé dans l’affaire des frégates de Taïwan a en effet montré qu’une invocation abusive du secret défense pouvait nuire gravement à la manifestation de la vérité.
Les recommandations de TI France
Pour TI France, il devrait en effet être possible de modifier la procédure actuelle d'une manière qui n'entrave pas la liberté d'investigation du juge, par exemple en accordant à la CCSDN un recours contre les actes de saisie du juge une fois accomplis et en confiant à la CCSDN la garde des objets saisis. TI France milite également pour que soit accordé à cette commission un pouvoir de décision devant permettre de renforcer l’impartialité de la procédure de classification.
Dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, qui devrait être voté le 16 juillet prochain au Sénat, les articles 12 et 13 portent sur le renforcement de la protection des informations classées secret défense. Le projet prévoit d’établir une liste des lieux classifiés auxquels les magistrats ne pourront avoir accès sans demande préalable de déclassification. Une telle obligation entraînerait la suppression pure et simple de l'effet de surprise qui est pourtant l’un des moyens pour le juge d’accéder aux documents dont il a besoin.
Le texte propose également de dresser une liste des lieux « abritant des documents secret défense ». Pour pouvoir y mener des perquisitions, le juge devra adresser une demande écrite au président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) et indiquer au commencement de la perquisition les raisons qui la justifient. Le juge se verra ainsi contraint de dévoiler, au moins en partie, l'état de ses investigations et indiquer ce qu'il recherche alors qu'il n'en a pas nécessairement une idée précise.
Devant les réactions qu’a suscitées le projet dans la magistrature, le monde associatif et au sein même du Parlement, on a cherché à limiter les risques d’abus ou de dérapages. Les aménagements introduits sont cependant loin d’être suffisants.
Le projet de texte risque en effet de porter une sérieuse atteinte aux pouvoirs d’investigation des juges, et ce, au moment même où le secret défense a pu être invoqué dans des affaires de vente d'armes où la sécurité de la nation ne semblait pas engagée. Le non-lieu prononcé dans l’affaire des frégates de Taïwan a en effet montré qu’une invocation abusive du secret défense pouvait nuire gravement à la manifestation de la vérité.
Les recommandations de TI France
Pour TI France, il devrait en effet être possible de modifier la procédure actuelle d'une manière qui n'entrave pas la liberté d'investigation du juge, par exemple en accordant à la CCSDN un recours contre les actes de saisie du juge une fois accomplis et en confiant à la CCSDN la garde des objets saisis. TI France milite également pour que soit accordé à cette commission un pouvoir de décision devant permettre de renforcer l’impartialité de la procédure de classification.