Procédure du secret défense
Affaire de Karachi : TI France dénonce une nouvelle illustration de l’utilisation abusive du secret défense
Alors que le rapporteur de la mission d'information parlementaire sur l’attentat de Karachi a vivement critiqué « l’absence totale de coopération de l'exécutif et du gouvernement », Transparence International France dénonce une nouvelle utilisation abusive du secret défense dans un dossier qui fait l’objet de présomptions de corruption.
L'association renouvelle dès lors son appel à réformer le dispositif français sur les documents classifiés afin que les pouvoirs d'investigation des juges ne soient plus entravés. TI France propose notamment de renforcer l’indépendance de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale par rapport à l’exécutif, en la dotant d’un pouvoir de décision.
Une telle réforme permettrait par ailleurs de convaincre les citoyens français et l’opinion internationale que le secret défense ne sert pas à couvrir des agissements de corruption.
L'association renouvelle dès lors son appel à réformer le dispositif français sur les documents classifiés afin que les pouvoirs d'investigation des juges ne soient plus entravés. TI France propose notamment de renforcer l’indépendance de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale par rapport à l’exécutif, en la dotant d’un pouvoir de décision.
Une telle réforme permettrait par ailleurs de convaincre les citoyens français et l’opinion internationale que le secret défense ne sert pas à couvrir des agissements de corruption.
Mise en cause du droit d’information des parlementaires
Selon le député Bernard Cazeneuve, rapporteur de la mission d’information parlementaire, les ministères de la Défense, des Affaires étrangères et des Finances ont refusé de transmettre les documents demandés par la mission parlementaire, prétextant qu'une enquête judiciaire était en cours. La ministre de l'Economie Christine Lagarde aurait par ailleurs refusé que des fonctionnaires de son ministère, ayant travaillé sur le contrat de vente de sous-marins au Pakistan, soient auditionnés par la mission d’information parlementaire, en invoquant la protection pénale des données touchant la défense nationale. Le contrat étant classifié, elle a jugé qu’« aucun élément relatif à ce contrat ne saurait être divulgué à des personnes non habilitées. »
Pour Daniel Lebègue, président de TI France, « il est incompréhensible que, dans le cadre d’une mission qui leur a été confiée par l’Assemblée nationale, des Députés se voient refuser par le gouvernement l’audition de fonctionnaires. Cette affaire illustre une nouvelle fois les abus que rend possible le dispositif actuel du secret défense. Il est urgent de le revoir. »
Les recommandations de TI France
Pour TI France, la procédure actuelle doit être modifiée afin que les pouvoirs d'investigation des juges ne soient plus entravés par une utilisation abusive du secret défense. Il faudrait notamment renforcer l’indépendance de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale par rapport à l’exécutif, en la dotant d’un pouvoir de décision, et non plus seulement d’avis. La décision de lever ou non le secret doit en effet être prise dans des conditions d’impartialité indiscutables, ce qui ne peut être garanti que si la décision est rendue par un organisme indépendant. La décision de la Commission serait dès lors susceptible de recours devant une juridiction de droit commun.
Selon le député Bernard Cazeneuve, rapporteur de la mission d’information parlementaire, les ministères de la Défense, des Affaires étrangères et des Finances ont refusé de transmettre les documents demandés par la mission parlementaire, prétextant qu'une enquête judiciaire était en cours. La ministre de l'Economie Christine Lagarde aurait par ailleurs refusé que des fonctionnaires de son ministère, ayant travaillé sur le contrat de vente de sous-marins au Pakistan, soient auditionnés par la mission d’information parlementaire, en invoquant la protection pénale des données touchant la défense nationale. Le contrat étant classifié, elle a jugé qu’« aucun élément relatif à ce contrat ne saurait être divulgué à des personnes non habilitées. »
Pour Daniel Lebègue, président de TI France, « il est incompréhensible que, dans le cadre d’une mission qui leur a été confiée par l’Assemblée nationale, des Députés se voient refuser par le gouvernement l’audition de fonctionnaires. Cette affaire illustre une nouvelle fois les abus que rend possible le dispositif actuel du secret défense. Il est urgent de le revoir. »
Les recommandations de TI France
Pour TI France, la procédure actuelle doit être modifiée afin que les pouvoirs d'investigation des juges ne soient plus entravés par une utilisation abusive du secret défense. Il faudrait notamment renforcer l’indépendance de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale par rapport à l’exécutif, en la dotant d’un pouvoir de décision, et non plus seulement d’avis. La décision de lever ou non le secret doit en effet être prise dans des conditions d’impartialité indiscutables, ce qui ne peut être garanti que si la décision est rendue par un organisme indépendant. La décision de la Commission serait dès lors susceptible de recours devant une juridiction de droit commun.
Date : 19 mai 2010