La protection du droit d'alerte dans l'administration

Madame X a travaillé pendant de nombreuses années à l’étranger comme agent non titulaire d'un ministère français. Suite au différend exposé ci-après, elle a introduit un recours devant le Tribunal administratif, qui lui a donné raison.

Les faits

Après une première mission de six ans en tant que directeur d’un établissement culturel en Europe, Madame X est nommée à un second poste dans un pays d’Afrique pour une durée de 2 ans. Elle relève tout de suite des dysfonctionnements (absence de comptabilité, soupçons de détournements de fonds, travailleurs non déclarés…) et sollicite une expertise comptable. Celle-ci n'a jamais eu lieu malgré ses demandes répétées.

Madame X, après une tentative de procédure disciplinaire du ministère à son encontre - abandonnée faute d’éléments -, est alors mutée en Europe, dans un établissement culturel de moindre importance, et sa notation baissée de 5 points. A l'issue d'une nouvelle mission écourtée, elle est mutée dans une autre ville plus importante où elle constate de nouveau des dysfonctionnements (faux contrats, salaires fictifs, caisses noires, ABS). Madame X alerte l’ambassade de France, leur fait parvenir la preuve avérée de faux et demande l’intervention de l’inspection générale, qui ne se déplacera jamais.

Madame X est alors encore mutée sur un poste de moindre importance pour une nouvelle période de deux ans, et sa notation est bloquée. Elle écrit à l’inspection générale du ministère concerné et lui rend compte de son enquête. Le ministère l’informe que son contrat ne sera pas renouvelé à son expiration. Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, Madame X se résout à porter le débat en justice.

La décision de justice

Devant le tribunal, le ministère soutient que cette décision a été prise « dans l’intérêt du service », aucun poste vacant ne pouvant lui être proposé, son profil ne correspondant pas aux postes auxquels elle avait postulé.

Le tribunal observe dans sa décision que les résultats obtenus par Madame X dans chacun de ses postes ont été « unanimement salués » et ses « qualités, tant humaines que professionnelles, constamment soulignées ». Le Tribunal conclut que le non renouvellement du contrat a été décidé pour des motifs étrangers au service, qu'il est entaché de « détournement de pouvoir » et d’une « illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat. »

Les décisions de ne pas renouveler le contrat et de ne pas indemniser sont annulées. L’Etat est condamné à verser une indemnité financière égale au montant des salaires nets qu’elle aurait touchés pendant trente mois (sachant que la base minimale de renouvellement d’un contrat est de trente mois, article 8 du décret du 18 juin 1969 ) ainsi que 10 000 euros pour « préjudice moral ».

Le ministère a fait appel de cette décision, ne contestant pas les faits mais le droit à une indemnité. La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal en première instance favorable à Madame X.