5ème évaluation de la Convention OCDE
TI France exhorte les grands exportateurs à lutter plus vigoureusement contre la corruption à l’étranger
Dans son rapport 2009 sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE, Transparency International constate une absence de réelle volonté politique pour la faire respecter.
La majorité des grands pays exportateurs du monde peinent à faire appliquer pleinement l’interdiction de verser des pots-de-vin à l’étranger. Face à une situation qui met en péril l’efficacité de la Convention, TI appelle toutes les parties à accélérer la mise en œuvre de leurs engagements.
TI souligne enfin que, pour assurer une concurrence équitable, l’ensemble des grands pays exportateurs doivent respecter les mêmes règles. S’il est encourageant de voir que l’Afrique du Sud et Israël ont ratifié la Convention l’an dernier, la Chine, l’Inde et la Russie doivent être amenées à faire de même.
La majorité des grands pays exportateurs du monde peinent à faire appliquer pleinement l’interdiction de verser des pots-de-vin à l’étranger. Face à une situation qui met en péril l’efficacité de la Convention, TI appelle toutes les parties à accélérer la mise en œuvre de leurs engagements.
TI souligne enfin que, pour assurer une concurrence équitable, l’ensemble des grands pays exportateurs doivent respecter les mêmes règles. S’il est encourageant de voir que l’Afrique du Sud et Israël ont ratifié la Convention l’an dernier, la Chine, l’Inde et la Russie doivent être amenées à faire de même.
Le Rapport 2009 sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE est le cinquième d’une série de rapports annuels. Il examine les efforts de mise en application de la Convention de l’OCDE pour la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales, dans 36 pays sur les 38 ayant ratifié cette Convention. Le rapport s’appuie sur les informations fournies par des experts de TI et présente succinctement d’importantes affaires de corruption à l’étranger impliquant des multinationales.
Le rapport 2009 traite aussi de l’efficacité des systèmes de lutte contre le blanchiment d’argent, de la nécessité d’imposer aux entreprises une responsabilité pénale, de l’accès public à l’information et de la protection des déclencheurs d’alerte.
Selon le rapport 2009, seuls quatre pays sur les 36 évalués appliquent activement la Convention anti-corruption de l’OCDE. La Convention est modérément respectée dans 11 autres pays et peu ou pas du tout dans 21 autres.
Une application modérée en France
La France est classée dans la catégorie des pays respectant modérément la Convention. Si le rapport reconnaît que la loi du 13 novembre 2007 constitue une avancée importante, il insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts. En effet, même si 21 enquêtes sont en cours, aucune condamnation n’a été prononcée à ce jour pour corruption d’agent public étranger. Ces dernières années, de nombreuses allégations de corruption visant des entreprises françaises à l’étranger ont par ailleurs été rapportées (Alstom au Brésil, Alcatel au Costa Rica, Areva au Mexique, etc.).
Ce classement se justifie aussi au niveau des moyens de poursuivre les faits de corruption. Du fait d’une compétence restreinte, la justice française ne peut enquêter sur une infraction de corruption commise à l’étranger qu’à la demande du ministère public du pays où l’infraction a été commise ou suite à une plainte de la victime. Encore plus préoccupant, le projet de suppression du juge d’instruction, en confiant les enquêtes au Procureur de la République dépendant du pouvoir exécutif, fait peser le risque que l’action de la justice ne soit même plus initiée dans des grands dossiers politico-financiers liés à l’international.
Dernière explication, la protection du déclencheur d’alerte qui, si elle existe depuis 2007 pour le secteur privé, ne s’étend pas au secteur public.