Procédure du secret défense

Rapport sur le secret défense

En avril 2008, TI France a publié un rapport sur la procédure du secret défense élaboré par un groupe de travail constitué de spécialistes (officiers de l'armée, avocats, juristes). Une première partie analyse le cadre français et identifie ses faiblesses. La seconde partie fait une série de recommandations pour modifier la procédure actuelle afin que les pouvoirs d'investigation des juges ne soient plus entravés.

Le rapport propose notamment de renforcer l’indépendance de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale par rapport à l’exécutif, en la dotant d’un pouvoir de décision, et non plus seulement d’avis. La décision de lever ou non le secret doit en effet être prise dans des conditions d’impartialité indiscutables, ce qui ne peut être garanti que si la décision est rendue par un organisme indépendant. La décision de la Commission serait dès lors susceptible de recours devant une juridiction de droit commun.  

Télécharger le rapport du groupe de travail sur le secret défense

Prises de position publiques

En mai 2010, TI France a publié un communiqué dénonçant une nouvelle illustration de l’utilisation abusive du secret défense dans le cadre de la procédure judiciaire autour de l'attentat de Karachi. Le rapporteur de la mission d'information parlementaire sur l’attentat de Karachi avait lui-même critiqué « l’absence totale de coopération de l'exécutif et du gouvernement » dans ce dossier qui fait l'objet de présomptions de corruption.
Lire le communiqué du 19 mai 2010

Loi de programmation militaire
Lors du débat parlementaire autour de la loi de programmation militaire, TI France a exprimé ses vives inquiétudes quant aux conséquences que ce projet pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption. En effet, par ses articles 12 et 13, la loi adoptée en juillet 2009 a renforcé encore la protection des informations classées secret défense.
Télécharger le communiqué du 9 juillet 2009 sur la loi de programmation militaire 2009-2014
Télécharger le communiqué du 8 juin 2009

Autres ressources

Dossier de la lettre de Transparence "Le juge anti-corruption et le secret défense"
Lire la Lettre de Transparence n°39