Suppression du juge d'instruction
Suppression du juge d’instruction : TI France propose la création d’un Procureur Général de la République élu par le Parlement
Le rapport de la commission Léger, remis aujourd'hui à Nicolas Sarkozy, devrait confirmer la suppression du juge d’instruction sans pour autant prévoir de renforcer l’autonomie du parquet pour l’ouverture et la conduite des enquêtes.
TI France exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences qu'une telle réforme pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption. En effet, si les conclusions du rapport étaient adoptées en l’état, le risque est grand que l’action de la justice ne soit même plus initiée dans des dossiers politico-financiers, susceptibles de gêner des dirigeants politiques ou économiques.
Face à ce risque, TI France formule deux propositions : l’institution d’un « Procureur Général de la République et la possibilité donnée aux associations habilitées d’agir en justice.
TI France exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences qu'une telle réforme pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption. En effet, si les conclusions du rapport étaient adoptées en l’état, le risque est grand que l’action de la justice ne soit même plus initiée dans des dossiers politico-financiers, susceptibles de gêner des dirigeants politiques ou économiques.
Face à ce risque, TI France formule deux propositions : l’institution d’un « Procureur Général de la République et la possibilité donnée aux associations habilitées d’agir en justice.
TI France est intervenue dans ce débat afin de s’assurer que l’institution judiciaire dispose des moyens de lutter efficacement contre la corruption. L’infraction de corruption exige, plus qu’aucune autre, l’intervention d’une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.
Les propositions de TI France
- Instituer un « Procureur Général de la République » comme il en existe dans d’autres pays européens et comme s’y était engagé le candidat Sarkozy avant son élection. Sa mise en place et le choix d’une haute personnalité indépendante permettrait de rompre le lien existant entre les magistrats du parquet et le ministère de la Justice.
- Permettre aux associations habilitées d’agir en justice. Le moment est venu, parallèlement au renforcement des moyens d’action des avocats dans la procédure, recommandé par la commission Léger, d’introduire dans notre droit cette possibilité pour les associations qualifiées d’apporter leur concours aux victimes de la corruption dans la procédure pénale.
Lire le communiqué du 31 août 2009
Lire le communiqué publié le 30 mars 2009
Lire le communiqué publié le 15 janvier 2009
Voir également l'argumentaire développé par l'AFMI (Association Française des Magistrats Instructeurs)