Monsieur CASEVITZ Pierre (LO)

Enquête Elections Municipales 2008



Monsieur CASEVITZ Pierre
Caen - LO


1. Elus condamnés pour corruption :
1.1 Pensez-vous que tout élu condamné en première instance pour corruption* devrait démissionner immédiatement de ses fonctions ?
Oui

1.2 Pensez-vous que tout élu condamné pour corruption par une décision judiciaire définitive ne devrait plus se représenter à l’avenir ?
Nsp
* : Transparence-International (France) définit la corruption comme le détournement d’un pouvoir à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conféré. Dans ce questionnaire, « corruption » comprend les délits de corruption (articles 432-11, 433-1, 435-1 et s. du code pénal), de trafic d’influence (article 433-2 et 435-1 et s. du même code), de favoritisme (article 432-12 et -13 du même code), de soustraction et détournement de fonds (article 432-15 et -16 du même code), d’abus de confiance (article 314-1 et s. du même code) et de prise illégale d’intérêts (articles 432-12 et -13 du même code).


2. Déclaration de patrimoine :
La loi du 11 mars 1988 oblige un certain nombre d’élus, dont les maires des villes de plus de 30 000 habitants**, à déclarer leur patrimoine au début et à la fin de l’exercice de leur mandat.
Seriez-vous d’accord pour rendre cette déclaration annuelle et l’étendre aux revenus et avantages en nature liés à votre(vos) fonction(s) élective(s) ?
Oui
** Cette obligation s’impose aussi aux adjoints des communes de plus de 100 000 habitants.


3. Détection des fraudes :
Le déclenchement d’alerte éthique est le geste accompli par un individu qui est témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. TI France estime que c’est un outil efficace de prévention de la corruption. Ces dispositifs doivent toutefois être encadrés pour prévenir les abus. Il s’agit à la fois de s’assurer du bien fondé de la plainte, et de protéger le déclencheur d’alerte d’éventuelles représailles. Le déclenchement d’alerte éthique se développe dans les entreprises sous la forme de numéros verts et d’adresses e-mail dédiées utilisables par les salariés. L’article 40 du code de procédure pénal oblige déjà les fonctionnaires à informer le Procureur de la République de toute infraction dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leur activité. Leur protection contre d’éventuelles représailles mériterait toutefois d’être renforcée au vu de ce qui vient d’être accordé par le législateur aux salariés du secteur privé (loi du 13 novembre 2007).
Seriez-vous d’accord pour organiser dans votre municipalité un système d’alerte éthique à l’attention des élus et agents municipaux et pour garantir la protection des déclencheurs d’alerte de bonne foi contre toutes formes de représailes ?
Oui


4. Conflit d’intérêts :
L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales sanctionne de nullité une délibération prise avec la participation d’ « un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » La déclaration de conflit d’intérêts direct ou indirect est laissée à l’initiative de l’élu. En pratique, lorsqu’un conflit d’intérêts est déclaré, l’ « intéressé » sort de la salle du conseil municipal et ne participe pas aux délibérations, mais sans que son conflit d’intérêt ne soit explicité ni qu’il soit indiqué comment il y a été remédié par écrit.
Si vous étiez élu, seriez-vous d’accord pour que, lorsqu’un conflit d’intérêts est déclaré en application de l’article 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il soit expliqué dans le procès-verbal de séance du conseil municipal en quoi consiste le conflit d’intérêts et comment il y a été remédié ?
Oui


5. Urbanisme :
En matière d’urbanisme, et notamment pour la délivrance des autorisations, certaines décisions ne font pas l’objet d’une délibération en conseil municipal et relèvent de la compétence du maire. TI (France) propose que le maire nouvellement élu s’engage à déclarer tout conflit d’intérêts direct ou indirect dans les dossiers d’urbanisme et à exiger de son(es) délégué(e)(s) à l’urbanisme qu’il(s) prenne(nt) le même engagement. En cas de conflit d’intérêts déclaré, TI (France) propose que le dossier soit transféré au conseil municipal pour autorisation avec un document écrit expliquant quel est le conflit d’intérêt et comment il y a été remédié. Ce dernier document serait lu publiquement en séance du conseil municipal.
Si vous étiez élu maire, seriez-vous d’accord pour appliquer la procédure ci-dessus explicitée en matière de conflit d’intérêts dans les dossiers d’urbanisme ?
Oui


6. Marchés publics :
Le pacte de transparence, élaboré par TI (France), associe la mise en place d'une charte éthique de l'achat public à des engagements précis des dirigeants des entreprises soumissionnaires et de l’acheteur public. En vertu du pacte, tous les candidats au marché doivent s'engager à ne faire aucun versement de complaisance et à prendre des mesures précises pour assurer la transparence de tous les règlements liés au contrat. L’acheteur public s'oblige de son côté à faire en sorte que ses représentants s'abstiennent de toute sollicitation.
Pour les marchés publics les plus importants**, seriez-vous d’accord pour demander la signature d’un tel pacte de transparence aux entreprises candidates ?
Oui
** Marchés publics passés en forme réglementaire.


7. Initiatives particulières :
Quelles initiatives envisagez-vous personnellement de prendre pour prévenir les risques éventuels de corruption dans la gestion de votre ville ?
"Nous sommes pour la transparence non seulement dans les collectivités et l’Etat, mais aussi dans toute la vie économique. Quand un patron achète la signature d’un élu, c’est qu’il en escompte un profit 10, 100 fois plus grand que le dessous de table qu’il verse. Mais ce n’est qu’un aspect de la vie économique, car la base de ce système, c’est d’exploiter les salariés, mais aussi les consommateurs, pour faire de l’argent sur leur dos. Nous sommes pour la suppression du secret des affaires, du secret bancaire, du secret commercial, pour la suppression des règlements d’entreprises et des pressions hiérarchiques faites pour intimider les salariés et les empêcher de révéler ce qu’ils savent, dans chaque entreprise, chaque banque, sur le volume des affaires, les transactions effectuées, les salaires des dirigeants. Bien sûr ce n’est pas à la portée d’une municipalité de réaliser ce programme, mais nous nous battrons dans le conseil municipal pour contrôler, par exemple, les entreprises bénéficiant de l’argent de la commune : ont-elles vraiment eu besoin des cadeaux reçus ? Ont-elles vraiment embauché des gens de l’agglomération ? Etc. "


8. Rendre compte :
Etes-vous d’accord pour rendre compte à vos électeurs du suivi des engagements que vous aurez pris en réponse à ce questionnaire ?
Oui


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