Statistiques

La loi du 11 mars 1988 oblige un certain nombre d’élus, dont les maires des villes de plus de 30 000 habitants**, à déclarer leur patrimoine au début et à la fin de l’exercice de leur mandat.

Le déclenchement d’alerte éthique est le geste accompli par un individu qui est témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. TI France estime que c’est un outil efficace de prévention de la corruption. Ces dispositifs doivent toutefois être encadrés pour prévenir les abus. Il s’agit à la fois de s’assurer du bien fondé de la plainte, et de protéger le déclencheur d’alerte d’éventuelles représailles. Le déclenchement d’alerte éthique se développe dans les entreprises sous la forme de numéros verts et d’adresses e-mail dédiées utilisables par les salariés. L’article 40 du code de procédure pénal oblige déjà les fonctionnaires à informer le Procureur de la République de toute infraction dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leur activité. Leur protection contre d’éventuelles représailles mériterait toutefois d’être renforcée au vu de ce qui vient d’être accordé par le législateur aux salariés du secteur privé (loi du 13 novembre 2007).

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales sanctionne de nullité une délibération prise avec la participation d’ « un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » La déclaration de conflit d’intérêts direct ou indirect est laissée à l’initiative de l’élu. En pratique, lorsqu’un conflit d’intérêts est déclaré, l’ « intéressé » sort de la salle du conseil municipal et ne participe pas aux délibérations, mais sans que son conflit d’intérêt ne soit explicité ni qu’il soit indiqué comment il y a été remédié par écrit.

En matière d’urbanisme, et notamment pour la délivrance des autorisations, certaines décisions ne font pas l’objet d’une délibération en conseil municipal et relèvent de la compétence du maire. TI (France) propose que le maire nouvellement élu s’engage à déclarer tout conflit d’intérêts direct ou indirect dans les dossiers d’urbanisme et à exiger de son(es) délégué(e)(s) à l’urbanisme qu’il(s) prenne(nt) le même engagement. En cas de conflit d’intérêts déclaré, TI (France) propose que le dossier soit transféré au conseil municipal pour autorisation avec un document écrit expliquant quel est le conflit d’intérêt et comment il y a été remédié. Ce dernier document serait lu publiquement en séance du conseil municipal.

Le pacte de transparence, élaboré par TI (France), associe la mise en place d'une charte éthique de l'achat public à des engagements précis des dirigeants des entreprises soumissionnaires et de l’acheteur public. En vertu du pacte, tous les candidats au marché doivent s'engager à ne faire aucun versement de complaisance et à prendre des mesures précises pour assurer la transparence de tous les règlements liés au contrat. L’acheteur public s'oblige de son côté à faire en sorte que ses représentants s'abstiennent de toute sollicitation.