Déclaration de soupçon
La déclaration de soupçon
Comme il est difficile de prouver que l’on a été victime de corruption, une manière efficace pour le parquet de détecter des actes de corruption est d’interroger les personnes travaillant dans des secteurs susceptibles d’être concernés par ce type d’infractions.
Il existe une obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer au parquet toute infraction dont il a eu connaissance. C’est une obligation générale qui concerne les infractions de corruption au même titre que les autres infractions (article 40 code de procédure pénale).
La législation française impose à certains professionnels de communiquer à un organisme spécialisé dépendant du ministère des finances, dénommé TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), une déclaration de soupçon concernant des sommes ou des opérations qui pourraient être en lien avec un certain nombre d’infractions listées, dont la corruption.
Cet organisme a été créé par le décret du 9 mai 1990, mais les déclarations en question n’ont vu leur champ véritablement couvrir tous les cas de corruption que depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004.
Les personnes concernées sont désignées à l’article L 562-1 du code monétaire et financier. Cet article liste en premier lieu les organismes financiers, définis de manière large, puis un certain nombre d’autres professions, comme les compagnies d’assurance, les notaires, les professions comptables et juridiques ; ainsi que certaines entreprises dans les secteurs ou les liquidités sont le plus susceptibles de circuler (l’immobilier, la vente de pierres précieuses, ou les activités de pari).
Elles sont tenues de faire des déclarations de soupçon, qui doivent être fondées sur des données vérifiables. C’est une appréciation subjective de la situation qui est en fait demandée. Par ailleurs, l’article L 562-2 du code monétaire et financier pose des critères objectifs pour les organismes financiers permettant un régime de déclaration systématique pour certaines opérations considérées comme particulièrement sensibles.
Les auteurs de ces déclarations de soupçon bénéficient d’une exonération civile et professionnelle lorsqu’ils sont de bonne foi : article L 562-8 du code monétaire et financier.
Il existe une obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer au parquet toute infraction dont il a eu connaissance. C’est une obligation générale qui concerne les infractions de corruption au même titre que les autres infractions (article 40 code de procédure pénale).
La législation française impose à certains professionnels de communiquer à un organisme spécialisé dépendant du ministère des finances, dénommé TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), une déclaration de soupçon concernant des sommes ou des opérations qui pourraient être en lien avec un certain nombre d’infractions listées, dont la corruption.
Cet organisme a été créé par le décret du 9 mai 1990, mais les déclarations en question n’ont vu leur champ véritablement couvrir tous les cas de corruption que depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004.
Les personnes concernées sont désignées à l’article L 562-1 du code monétaire et financier. Cet article liste en premier lieu les organismes financiers, définis de manière large, puis un certain nombre d’autres professions, comme les compagnies d’assurance, les notaires, les professions comptables et juridiques ; ainsi que certaines entreprises dans les secteurs ou les liquidités sont le plus susceptibles de circuler (l’immobilier, la vente de pierres précieuses, ou les activités de pari).
Elles sont tenues de faire des déclarations de soupçon, qui doivent être fondées sur des données vérifiables. C’est une appréciation subjective de la situation qui est en fait demandée. Par ailleurs, l’article L 562-2 du code monétaire et financier pose des critères objectifs pour les organismes financiers permettant un régime de déclaration systématique pour certaines opérations considérées comme particulièrement sensibles.
Les auteurs de ces déclarations de soupçon bénéficient d’une exonération civile et professionnelle lorsqu’ils sont de bonne foi : article L 562-8 du code monétaire et financier.