Dernières lois sur la corruption
Lois sur la corruption : plaidoyers de TI France
Loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption
La nouvelle loi est une avancée significative dans le renforcement du dispositif législatif français de lutte contre la corruption. Plus de garanties doivent toutefois être apportées sur la mise en oeuvre effective de ce dispositif. Cela est notamment vrai en ce qui concerne les moyens des juridictions spécialisées et la détection des malversations portées à la connaissance des juges. TI France regrette par ailleurs le rejet par les députés de l’amendement visant à permettre aux associations de lutte contre la corruption d’agir en justice.
Loi sur la prévention de la délinquance
Le 22 décembre 2006, TI France a adressé une lettre aux parlementaires pour que soit autorisé l'usage des techniques spéciales d'enquêtes pour les délits de corruption.
Autres ressources
Contribution de TI France au 3ème cycle de l’évaluation de la France par le GRECO : financement des partis politiques