Convention de l'OCDE
Convention de l'OCDE
En collaboration avec toutes les autres sections de TI présentes dans les pays signataires de la convention de l'OCDE contre la corruption de 1997, TI France participe tous les ans à l'élaboration d'un rapport de progrès coordonné par le secrétariat international de TI.
Ce rapport fait le point sur la transposition de la convention dans les droits internes et sur le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations lancées en vertu de ses dispositions. Ces données constituent un bon indicateur pour estimer si un Etat a réellement la volonté politique de mettre en oeuvre ses engagements.
Avec les Etats-Unis et l'Allemagne, la France fait pour l'instant partie des Etats les plus diligents. Le dernier rapport de TI publié le 18 juillet 2007 stigmatise à l'opposé l'inaction des gouvernements britannique et japonais.
Ce rapport fait le point sur la transposition de la convention dans les droits internes et sur le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations lancées en vertu de ses dispositions. Ces données constituent un bon indicateur pour estimer si un Etat a réellement la volonté politique de mettre en oeuvre ses engagements.
Avec les Etats-Unis et l'Allemagne, la France fait pour l'instant partie des Etats les plus diligents. Le dernier rapport de TI publié le 18 juillet 2007 stigmatise à l'opposé l'inaction des gouvernements britannique et japonais.
10/04/2008 - La Haute Cour de Londres condamne l'arrêt de l'enquête sur BAE Systems
Le jugement de la Haute Cour de Londres rendu le 10 avril 2008 déclare illégale la décision de décembre 2006 du directeur du Serious Fraud Office (brigade policière spécialisée dans la lutte contre la corruption) de mettre un terme à l’enquête criminelle sur BAE Systems à propos du contrat Al Yamamah en Arabie saoudite.
Evaluation de la mise en oeuvre de la convention en France
Des rapports d'évaluation sur la mise en oeuvre de la convention sont élaborés pays par pays. Pour la France, un premier rapport au titre de la phase 1 a été publié en décembre 2000. Il a été suivi par deux autres rapports, au titre de la phase 2 :
Rapport sur l'application de la convention et de la recommandation de 1997 - Janvier 2004
Rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations élaborées dans le rapport 2004 - Mars 2006
Rapport sur l'application de la convention et de la recommandation de 1997 - Janvier 2004
Rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations élaborées dans le rapport 2004 - Mars 2006
18/07/2007 - 3ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE de 1997
26/06/2006 - 2ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention OCDE
28/06/2006 - "Comment l'OCDE assure-t-elle le suivi de la convention de 1997 sur la corruption d'agents publics étrangers ? Bilan et perspectives " - conférence de Patrick Moulette, chef du service de lutte contre la corruption à l’OCDE
26/06/2006 - 2ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention OCDE de 1997