Action en justice de TI France

Le droit français doit évoluer pour permettre aux associations anti-corruption d'agir en justice

La chambre de l’instruction a décidé de ne pas confirmer l’ordonnance de la doyenne des juges d’instruction alors même que la décision de cette dernière était conforme à l’évolution du droit positif.

Cette décision démontre que le droit français doit encore évoluer pour permettre aux associations spécialisées d’agir en justice. Sans cela, on continuerait de priver les victimes de la corruption d’un moyen devenu indispensable pour assurer la défense de leurs droits.

Un patrimoine considérable

Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle empêche l’ouverture d’une information judiciaire alors même qu’il ne fait aucun doute que les patrimoines identifiés par les services de police n'ont pu être constitués grâce aux seuls salaires et émoluments des chefs d’Etats visés, au sujet desquels il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics. Cette observation est encore plus valable s’agissant des membres de la famille de ces dirigeants africains, lorsqu’ils apparaissent comme propriétaires d’un certain nombre de biens puisque, dans bien des cas, ils sont sans profession ou leur profession est ignorée.

Une instruction permettrait d’établir l’origine des fonds utilisés pour la constitution des patrimoines litigieux sur le territoire français. Elle permettrait aussi de faire la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires, notamment financiers.

Mise en oeuvre du principe de restitution des avoirs détournés, point central de la Convention des Nations Unies contre la corruption

En dépit de cette décision, TI France et Sherpa sont convaincues que, tôt ou tard, le dossier des « Biens mal acquis » finira par aboutir. Les nombreuses marques de soutien, tant en France qu’à l’étranger et particulièrement en Afrique, sont là pour en témoigner. Le combat mené jusqu’ici aura de toute évidence permis de briser un tabou sur la question des avoirs illicites en provenance des pays du Sud qui trouvent refuge dans ceux du Nord

Cette action a en effet pour objectif de faire progresser la mise en œuvre du principe de restitution aux populations des avoirs détournés par les dirigeants corrompus, principe central de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La 3ème Conférence des Etats Parties à cette convention, qui se tient à Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre prochain, va d’ailleurs être l’occasion d’en renforcer l’application. Il est attendu des Etats qu’ils s’accordent sur la création d’un mécanisme de suivi crédible, à même de vérifier la mise en œuvre des engagements pris par les 140 signataires. Cette conférence constituera ainsi un nouveau test de la volonté de la communauté internationale de faire effectivement progresser la lutte contre la corruption dans le monde.

Les sections africaines de Transparency International ont par ailleurs lancé un appel en faveur d´une mise en œuvre effective du principe de restitution des avoirs détournés (voir ci-dessous).