Financement de la vie politique
Transparence et financement de la vie politique
Depuis une loi du 11 mars 1988 plusieurs fois modifiée, la législation française cherche à assurer la transparence du financement de la vie politique afin de limiter les risques de corruption autour de deux grands principes :
- Organiser la transparence et le contrôle des comptes,
- Limiter le financement privé de la vie politique tout en développant son financement public.
Le financement des campagnes électorales
Exigence d’un mandataire : il facilite la présentation transparente des dépenses électorales. Toute dépense liée à cette campagne à partir du dépôt de la candidature officielle passe par un mandataire unique qui centralise toutes les opérations financières. Ce mandataire peut être une personne physique ou une association de financement électoral.
Articles L 52-4 à L 52-8 du code électoral
Limitation des dépenses : les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 euros pour un ou plusieurs candidats lors de la même élection. Une personne morale ne peut participer au financement de la campagne électorale d’un candidat.
Articles L 52-8 à L 52-10 du code électoral
Procédure : chaque candidat établit un compte de campagne dont la régularité est vérifiée par une autorité administrative indépendante, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces comptes sont rendus publics et, en cas d’irrégularité, cette commission a le pouvoir de saisir le parquet.
Articles L 52-12 à L 52-17 du code électoral
- Organiser la transparence et le contrôle des comptes,
- Limiter le financement privé de la vie politique tout en développant son financement public.
Le financement des campagnes électorales
Exigence d’un mandataire : il facilite la présentation transparente des dépenses électorales. Toute dépense liée à cette campagne à partir du dépôt de la candidature officielle passe par un mandataire unique qui centralise toutes les opérations financières. Ce mandataire peut être une personne physique ou une association de financement électoral.
Articles L 52-4 à L 52-8 du code électoral
Limitation des dépenses : les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 euros pour un ou plusieurs candidats lors de la même élection. Une personne morale ne peut participer au financement de la campagne électorale d’un candidat.
Articles L 52-8 à L 52-10 du code électoral
Procédure : chaque candidat établit un compte de campagne dont la régularité est vérifiée par une autorité administrative indépendante, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces comptes sont rendus publics et, en cas d’irrégularité, cette commission a le pouvoir de saisir le parquet.
Articles L 52-12 à L 52-17 du code électoral
Sanctions : le non-respect de ces règles entraîne un risque d’inéligibilité pour le candidat, et de sanctions pénales.
Partie réglementaire du code électoral
Le financement des partis politiques
Le financement des partis politiques est très encadré par la loi : les dons des personnes morales sont interdits et ceux des personnes physiques sont limités à 7 500 euros par an pour un même parti.
Comme pour le financement des campagnes électorales, les dons doivent être recueillis par un mandataire unique. La comptabilité qu’il établit est doublement vérifiée : par deux commissaires aux comptes chaque année et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Articles 11 et suivants de la loi du 11 mars 1988
Les limites posées par cette loi au financement privé des partis politiques sont compensées par la possibilité d’un financement public important.
Articles 8 et 9 loi 11 mars 1988
La transparence du patrimoine des élus
La loi sur la transparence financière du 11 mars 1988 crée la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de vérifier la situation patrimoniale d’un certain nombre de personnes exerçant un mandat électif.
Procédure : ces personnes sont soumises à une obligation de déclaration de l’ensemble de leur situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, et dans les deux mois avant l’expiration de leur mandat. En cas de cessation imprévue des fonctions (autre que le décès de la personne), elle doit être rendue dans les deux mois suivant la fin du mandat. La commission peut demander des précisions et transmettre certains dossiers au parquet en cas de suspicions d’infractions.
Article LO 135-1 code électoral
Le financement des partis politiques
Le financement des partis politiques est très encadré par la loi : les dons des personnes morales sont interdits et ceux des personnes physiques sont limités à 7 500 euros par an pour un même parti.
Comme pour le financement des campagnes électorales, les dons doivent être recueillis par un mandataire unique. La comptabilité qu’il établit est doublement vérifiée : par deux commissaires aux comptes chaque année et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Articles 11 et suivants de la loi du 11 mars 1988
Les limites posées par cette loi au financement privé des partis politiques sont compensées par la possibilité d’un financement public important.
Articles 8 et 9 loi 11 mars 1988
La transparence du patrimoine des élus
La loi sur la transparence financière du 11 mars 1988 crée la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de vérifier la situation patrimoniale d’un certain nombre de personnes exerçant un mandat électif.
Procédure : ces personnes sont soumises à une obligation de déclaration de l’ensemble de leur situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, et dans les deux mois avant l’expiration de leur mandat. En cas de cessation imprévue des fonctions (autre que le décès de la personne), elle doit être rendue dans les deux mois suivant la fin du mandat. La commission peut demander des précisions et transmettre certains dossiers au parquet en cas de suspicions d’infractions.
Article LO 135-1 code électoral