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Dans un arrêt du 20 février 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une condamnation pour blanchiment d'argent issu de fraude fiscale, sans saisine de l'autorité administrative.

« L'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses » rappelle la Cour.

« En l'espèce, le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, notamment par l'omission de déclaration de ressources ou la perception de recettes occultes, ces dissimulations excédant la somme de 153 euros, et l'intention coupable se déduit de l'abstention réitérée de déclaration, de l'importance des sommes dissimulées et de la volonté de soustraire des revenus à l'administration fiscale ».

Condamnation par la Haute Cour de Londres de la décision des autorités londoniennes d'abandonner l'enquête qui avait été ouverte concernant des soupçons de corruption massive dans la signature d'un contrat de ventes d'armes par la firme britannique BAE Systems à l'Arabie Saoudite.

La Haute Cour a décidé que l'arrêt de l'enquête sur cette affaire, effectué à la demande du gouvernement britannique, était illégal.

C'est à la fin de 2006 que le Serious Fraud Office (SFO), organisme chargé des enquêtes financières, avait abandonné ses investigations sur les soupçons de corruption ayant entouré la signature d'un contrat d'armement de 43 milliards de livres (53,5 milliards d'euros) entre le Royaume-Uni et l'Arabie Saoudite, négocié à partir de 1985.

Les juges - saisis de cette annulation par deux associations de lutte contre la prolifération des armes, Campaign Against Arms Trade (CAAT), et contre la corruption (Corner House) - ont affirmé avec force que "personne que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de ce pays (le Royaume-Uni) n'est en droit d'interférer avec le cours de notre justice", "et c'est l'échec du gouvernement et (du directeur du SFO) à garder en tête ce principe essentiel qui justifie l'intervention de cette cour".

Reconnaissance par le Conseil d’Etat du droit des avocats à ne pas violer le secret professionnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception des cas où ils se rendraient complices de ces faits.

« Le secret professionnel l'emporte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux », a souligné le commissaire du gouvernement.

Un décret du 26 juin 2006, qui modifie le code monétaire et financier, contraint les avocats à informer les autorités de faits ou de soupçons de blanchiment d'argent et à répondre aux demandes d'informations adressées par Tracfin, la cellule antiblanchiment du ministère de l'Economie.

Cette disposition, qui transpose une directive européenne de décembre 2001, était contestée par le Conseil national des barreaux et le Conseil des barreaux européens. Ils estimaient que cette mesure portait une "atteinte excessive au secret professionnel".

Or, rappelle le Conseil d'Etat, ce secret est non seulement protégé par le droit français, mais également par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.