Quelques exemples étrangers – Le procureur général de l’Etat en Espagne

En lien avec notre proposition d’instaurer un Procureur Général de la Nation, Eric Alt, magistrat, nous propose de découvrir l’organisation du système judiciaire de nos voisins espagnols et italiens. Commençons tout d’abord avec l’Espagne et son procureur général de l’Etat. Italie à suivre la semaine prochaine.

Le procureur général de l’Etat

Des scandales alimentant le soupçon de partialité du parquet espagnol dans les années 1980 et 1990 ont suscité divers projets de réforme, qui ont abouti à une refonte du statut organique du ministère public par la loi 24/2007 du 9 octobre 2007.

Cette loi, poursuivant l’objectif de renforcer l’autonomie du parquet, a modifié les conditions de nomination du procureur général de l’Etat (Fiscal General del Estado) : le candidat proposé par le gouvernement, après avoir été entendu par le Conseil du pouvoir judiciaire, doit être auditionné par une commission de la chambre des députés, avant d’être nommé par le roi.

Il est nommé pour quatre ans et ne peut être renouvelé dans son mandat. Il ne peut être révoqué que pour les motifs prévus par la loi (c’est-à-dire à sa demande, pour incompatibilité, en cas de maladie ou d’incapacité, ou pour manquement grave aux devoirs de sa charge) et non plus à tout moment. Le changement de gouvernement fait également partie des motifs de révocation énumérés par la loi.

Un parquet organisé hiérarchiquement

Le parquet constitue un corps unique, organisé hiérarchiquement. Les membres du parquet bénéficient d’un rang et de rétributions équivalentes à celles des magistrats du siège. La hiérarchie du parquet comprend : les avocats généraux de la Cour suprême (fiscales de Sala), les procureurs et vice-procureurs (fiscales) et les substituts (abogados fiscales).

La loi organique dispose qu’il n’y a qu’un seul ministère public pour l’Etat. Il exerce donc son rôle dans l’ensemble des juridictions, y compris la Cour des comptes.

Un conseil de procureurs des chambres de la Cour suprême (Junta de fiscales de Sala), créé par la loi, a notamment pour mission l’assistance doctrinale et technique du procureur général aux fins de maintenir l’unité de l’action publique. Il doit également être réuni chaque fois que le procureur général envisage de donner des instructions dans une affaire affectant un membre du gouvernement.

Les autres membres du parquet sont nommés par voie réglementaire sur proposition du Conseil du parquet, organe consultatif pour les nominations et instance disciplinaire. Le Conseil du parquet est présidé par le procureur général de l’Etat et composé du vice-procureur de la Cour suprême, du procureur inspecteur et de neuf magistrats du parquet élus par leurs pairs.

Deux procureurs spécialisés : le procureur général anti-drogue et le procureur général pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée

Le procureur général anti-drogue et le procureur général pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée font partie du parquet, avec un champ de compétences défini, mais sans garantie statutaire particulière.

Le procureur général anti-corruption a compétence pour connaître d’un ensemble d’infractions énumérées par le statut organique. Le texte prévoit aussi la possibilité pour le procureur général de l’Etat de désigner, dans tout parquet, des procureurs délégués à la lutte contre la corruption. Du fait de cette désignation, ils rejoignent en même temps le parquet général anti-corruption. Ces procureurs peuvent être renforcés par des unités de police spécialisées ou des experts, de manière temporaire ou permanente. En 2010, 15 procureurs étaient affectés au parquet anti-corruption et 15 autres étaient délégués localement.

Publication d’un rapport annuel

Le rapport annuel du parquet général de l’Etat fait état des principales affaires suivies. En 2009, le procureur général de l’Etat indiquait que 730 affaires de corruption étaient en cours. Se défendant du caractère partisan des investigations, il précisait que 264 dossiers concernaient le PSOE (parti socialiste ouvrier espagnol) au pouvoir et 200 le PP (parti populaire), dans l’opposition.

Le procureur général de l’Etat joue également un rôle important en matière de coopération judiciaire. Lors de la présidence européenne de l’Espagne en 2010, il a notamment présenté un projet pour créer, sur le fondement du traité de Lisbonne, un parquet européen, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes pénales en matière de délits transfrontaliers.

Pour en savoir plus :

La justice en Espagne, un modèle en crise, Eric Alt et  Ignacio U. González Vega, TheBookEdition, 2011