Les réponses d’Eva Joly, candidate Europe Ecologie-Les Verts

 
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1. En finir avec les conflits d’intérêts !

 Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

 Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publiques des déclarations d’intérêts précises.

• Instaurer l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Pour restaurer la confiance des citoyens et lutter contre les conflits d’intérêt, il est indispensable que des déclarations d’intérêts les plus précises possibles soient rendues publiques. Il est également nécessaire que ces déclarations soient vérifiées, et que les déclarations fausses ou insuffisantes soient sanctionnées, ce qui n’est pas le cas actuellement.

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Instituer un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

• Renforcer l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : J’estime que le Parquet doit être profondément réformé et son indépendance assurée. Les empiètements réguliers du pouvoir politique sur l’action des procureurs et la main mise du pouvoir politique dans la gestion des carrières constituent des atteintes à l’indépendance des magistrats. Pour rétablir une indépendance pourtant constitutionnellement garantie, il convient de rompre tout lien organique entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. C’est pourquoi je souscris à l’idée d’un Procureur général de la Nation, élu par le Parlement à une majorité qualifiée.

Concernant l’usage du secret défense nous pensons qu’une politique internationale et de sécurité devra également encadrer strictement le secret défense d’État. Le contrôle démocratique de cette politique doit s’exercer au sein des parlements, avec des consultations ouvertes aux ONG spécialisées. Cela implique le démantèlement de la cellule Afrique et l’instauration d’un contrôle parlementaire des décisions militaires de l’Élysée.

3. Élu corrompu = 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Porter de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

• Encourager les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : De manière générale, si nous nous opposons aux peines automatiques, il est évident que la justice reste trop clémente sur les affaires ayant trait à la gestion de l’argent public. Aussi il importe que la politique pénale en la matière soit modifiée, afin que les peines d’inéligibilités soient plus souvent et plus fermement prononcées, sans remettre en cause l’individualisation des peines. Porter à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité m’apparaît comme un minimum. Et concernant les éventuelles candidatures d’Europe Ecologie les Verts, il semble inacceptable que nous soutenions un élu ou une élue condamné, qui n’aurait pas été au préalable réhabilité par la justice.

4. Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : La lutte contre le cumul des mandats, y compris dans le temps, est pour nous une priorité. La pratique ancrée du cumul des mandats est avant tout une confiscation du pouvoir par quelques uns. Elle produit une classe politique incapable de représenter la diversité de la société et renforce la défiance des citoyens vis à vis de leurs élu-e-s perçus comme une classe à part. La fin du cumul des mandats doit réconcilier les citoyens avec la politique. Elle doit permettre au plus grand nombre d’exercer des responsabilités électives pour faire en sorte que nos assemblées locales, régionales, nationales ressemblent davantage à la société réelle. La fin du cumul des mandats est avant tout une révolution citoyenne ! 

Dans ce cadre EELV propose l’instauration du mandat unique pour les parlementaires (député-e-s, sénateurs, député-e-s européens) et pour les présidents d’exécutifs locaux (président-e-s de Région et d’agglomération et maires de communes de plus de 3500 habitants). Les ministres sont aussi concernés par cette disposition, leur charge nécessite un investissement incompatible avec un mandat électoral. De même, selon nous, il ne devrait plus être possible pour les adjoints au maire et les vice président-es de siéger dans deux exécutifs différents. 

Le cumul se pratique aussi dans le temps, nous prévoyons de limiter les mandats de parlementaires et de présidents d’exécutifs locaux ou de membres d’exécutifs locaux à deux mandats successifs. Dans la perspective de renforcer la perméabilité entre le monde du travail et celui des assemblées électives, une refonte complète du statut de l’élu sera engagée avec l’ensemble des associations d’élu-e-s.

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

• Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Organiser les conditions du débat public est un élément essentiel dans une démocratie qui fonctionne. C’est pour cela que nous proposons notamment la création d’autorités régionales indépendantes de débat public (sous la responsabilité des Régions), dotées de moyens propres. Elles n’auraient pas pour objet de décider mais de garantir la qualité du débat (information, argumentation, association de toutes les parties prenantes, mise à disposition de l’expertise et de la possibilité d’expertises complémentaires, neutralité de l’animation du débat, accessibilité, respect de la parole de tous…), pour clarifier toutes les dimensions du débat (enjeux, impacts, scénarios…) et ainsi éclairer tous les décideurs. 

De même, il n’est pas acceptable de laisser perdurer une possible confusion entre l’expertise technique et les intérêts industriels dans les cabinets ministériels, dans les agences de l’État ou dans les commissions d’experts. L’ensemble des déclarations d’intérêt des membres de ces instances doit être accessibles au public, et des sanctions importantes sont à prévoir en cas de manquement à ces déclarations. Par ailleurs, s’il est compréhensible qu’on puisse vouloir changer de travail, il est nécessaire d’interdire de quitter une responsabilité publique dans un domaine donné pour prendre directement un poste de responsabilité servant des intérêts privés dans le même domaine.

6. Pleine lumière sur les lobbys

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

• Mettre en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : La transparence sur l’action des lobbys reste totalement lacunaire. Il importe de mieux les contrôler et surveiller leurs actions. Diffuser leurs positions et leurs interlocuteurs permettrait de rendre les processus d’élaboration des lois plus transparents.

Quant aux procédures de consultation sur le modèle de celles de la Commission Européenne, c’est un outil très utile pour assurer l’équité d’accès aux décideurs publics.

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Donner la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : De manière générale, les autorités administratives indépendantes restent trop éloignées des citoyens. Il s’agit d’améliorer leur indépendance (via une importance accrue d’une majorité qualifiée au Parlement concernant les nominations importantes), leur transparence et les possibilités de saisine pour les citoyens. 

Comme vous le soulignez, l’auto-contrôle des élus est clairement insuffisant. Une Autorité de déontologie de la vie publique pourrait donc jouer un rôle important de lanceur d’alerte et permettrait un contrôle accru.

Pour interpeller Eva Joly ou réagir à ses propositions :
Europe Ecologie Les Verts
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