Les réponses de Frédéric Nihous, candidat CPNT

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

 Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

 Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publiques des déclarations d’intérêts précises.

• Instaurer l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Je suis personnellement favorable à un renforcement de la transparence de la vie politique dans notre pays dans le sens de l’intérêt général, ce qui suppose que l’intérêt particulier ou personnel ne puisse primer, ou s’immiscer, sur celui de la collectivité. Ne pas tout mettre en œuvre contre les conflits d’intérêts ne peut à terme que servir les extrêmes et l’abstention, et desservir notre République et la démocratie. Je reste très attaché pour ma part à l’exemplarité des responsables politiques.

Par rapport à vos propositions, je considère cependant qu’elles ne vont pas assez loin ! En effet, la publication des déclarations d’intérêts devraient être prévues, non pas simplement à ces hauts échelons (ce qui peut sembler démagogique et renforcer le cliché populiste du « tous pourris ») mais être étendu à l’ensemble des décideurs publics, à quelque niveau que ce soit.

Quant à la non participation en cas de vote sur un dossier concernant directement un élu concerné, cela est déjà le cas et prévu par les textes. Appliquons donc les textes et étendons le ensuite à l’ensemble des catégories ci-dessus citées.

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Instituer un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

• Renforcer l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Réponse du candidat : NON

Commentaires : Je suis opposé à la création d’un nouveau poste de PGN, car je considère que cette mesure représenterait une « américanisation » des procédures, incompatible avec nos institutions républicaines. L’expérience américaine montre d’ailleurs les arrières pensées qui ont le plus souvent habité ceux en charge de ces postes dits « indépendants ». Le problème de l’indépendance de la justice en France rejoint celui du juge d’instruction. Je considère que la suppression du juge d’instruction est une erreur car ce magistrat est parfaitement en mesure de garantir l’indépendance de la justice si les moyens nécessaires à ses investigations lui sont accordés, et si celui-ci ne déroge pas à son devoir de réserve, ni au secret de l’instruction. Le juge d’instruction doit être un poste d’équilibre de pouvoirs, et non un poste d’équilibriste politique.

3. Élu corrompu = 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Porter de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

• Encourager les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : C’est une mesure de bon sens, j’y suis donc favorable, sachant que j’estime qu’elle ne va pas assez loin ! En effet, comme je l’avais déjà proposé en 2007, je considère qu’en cas de condamnation pour corruption (active ou passive) et pour tout délit financier lié à l’activité politique, l’inéligibilité devrait être à vie ! Elle pourrait aussi être prévue dans les clauses d’interdiction de candidature aux élections. Mais cela devrait valoir aussi dans le domaine associatif !

C’est aussi par une plus grande exemplarité que nous combattrons les extrêmes et l’abstention.

4. Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Réponse du candidat : NON

Commentaires : CPNT est depuis toujours favorable à un cumul des mandats, certes limité mais surtout raisonné. En effet, il faut que chaque parlementaire conserve un mandat local de façon à maintenir un ancrage de proximité avec ses administrés, le but étant de maintenir une immersion dans le « quotidien réel » hors du microcosme parisianiste dans lequel risqueraient fort de verser les parlementaires qui ne quitteraient quasiment plus leur  hémicycle en région parisienne. Ce cumul permet ainsi de ne pas être dépendant des seuls experts, bureaux d’études et lobbyistes et de conserver un lien avec la « réalité du terrain ».

Par contre, le corollaire de ce cumul doit être une refonte des possibilités de renouvellement des mandats afin d’éviter la sclérose parlementaire par non-renouvellement générationnel et d’assurer la réoxygénation de la classe politique. C’est pourquoi, déjà en 2007, j’avais  proposé que l’on ne puisse exercer plus de deux mandats identiques à la suite (ce qui est déjà le cas pour le Président de la République, ce qui n’est donc pas si incongru que cela !).

Cette mesure, faisant ainsi (si les électeurs le veulent, bien sûr) passer d’une responsabilité et d’une enceinte décisionnelle à d’autres, vise également à l’optimisation de l’expérience des affaires publiques par une meilleure ventilation des élus et de leurs expérience et compétences dans les différentes instances des collectivités et du Parlement.

Je considère qu’en fait, le vrai problème n’est pas ce cumul de mandats (qui est devenu un argument marketing démagogique et populiste, voire antiparlementariste) mais plutôt le cumul des mandats et fonctions d’un même élu. Cette situation fait en effet que pour faire fonctionner les structures dont il est responsable, l’élu n’a d’autre choix que d’en déléguer la direction à un professionnel non responsable politiquement (car non élu), d’où la technocratisation fréquente de ces structures.

Je suis donc partisan d’une limitation des « mandats » et « fonctions » que cumulent certains élus (comités, conseils d’administration, institutions,…) qui grèvent une grande partie de leur temps et qu’ils cumulent parfois jusqu’à l’excès.

Mais il faut dans ce cas assurer des garanties et donc un vrai statut de l’élu notamment pour sa réinsertion professionnelle en fin de mandat en cas de non-élection ou non-candidature. Si, et c’est « normal et juste », un élu fonctionnaire peut retrouver son poste après sa vie politique, c’est beaucoup plus compliqué dans le secteur privé, notamment pour les professions libérales, salariés ou économiques où la non -réélection peut être un drame professionnel (perte de clientèle, de contrat, etc.), d’où la surreprésentation de la fonction publique, en décalage avec la société réelle, au sein des collectivités et du Parlement.

De même, la loi oblige également un parlementaire à quitter son siège s’il devient Ministre mais il a la possibilité de garder un mandat local. Je suis favorable au non cumul « ministère – mandat local » pour que le Ministre se consacre exclusivement aux missions de sa fonction; cependant, il faut prévoir en parallèle, qu’il puisse retrouver ses mandats initiaux une fois qu’il a quitté le Ministère. Cela selon un système de suspension temporaire des mandats. 

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

• Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : C’est on ne peut plus nécessaire pour les mêmes raisons touchant aux conflits d’intérêts. Je suis d’autant plus favorable à ces mesures, que je pilote aujourd’hui un groupe d’élus CPNT de différentes instances de représentation locale avec lesquels nous combattons depuis des années les dérives de certaines associations notamment écologistes, qui se servent des deniers publics pour exercer des études sur des projets touchant des domaines dans lesquels elles militent. Elles sont ainsi juge et partie, à l’exemple des expertises « positives » sur les éoliennes ou « négatives » sur les infrastructures routières. Ces études portent donc en elles un soupçon de subjectivité, voire d’intérêt particulier. Le régime que vous proposez est donc indispensable, dans les domaines médico-pharmacologiques, mais aussi dans le domaine environnemental, notamment celui des énergies renouvelables.

6. Pleine lumière sur les lobbys

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

• Mettre en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : La position est nuancée car il ne s’agit pas non plus de faire « opération portes ouvertes » sur les agendas des élus, ni de verser dans le mandat impératif à outrance. Les élus ont aussi droit à leur part de jugement et d’analyse, même si, dans le cadre de production de rapports ou autres, la liste des personnes rencontrées est nécessaire.

Le lobbying revêt aujourd’hui en France un caractère sulfureux, en grande partie à cause d’un manque de visibilité et d’absence d’un vrai cadre légal détaillé pour déterminer de manière précise le périmètre de cette fonction.

Pour CPNT les lobbyistes sont un relai d’opinion comme tout autre organisme, citoyen ou corporatiste ou associatif, sans préférence ni exclusion. Cette activité a son utilité au même titre que tout pourvoyeurs d’informations auprès des élus mais cela doit se faire dans un cadre légal parfaitement déterminé; sur ce plan-là, les anglo-saxons ont depuis très longtemps pris une forte avance sur nous.

Quant aux procédures de consultation, leur publicité est certes nécessaire mais à la condition d’établir un cahier des charges sur celle-ci : développer l’information et l’explication de la consultation au préalable, mettre en place en amont une vraie et large information et donner suffisamment de temps et de recul aux potentiels intéressés pour intervenir dans cette consultation.

Il ne doit pas y avoir de dérives, comme c’est souvent le cas en matière écologique par exemple, avec la confiscation de ces consultations (ce fut plusieurs le cas pour les consultations européennes que vous citez !) par des réseaux associatifs actionnant une saturation de la procédure. 

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Donner la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

Réponse du candidat : NON

Commentaires : La question de la création d’une institution telle que l’Autorité de déontologie de la vie publique peut sembler nécessaire et souhaitable dans une démocratie moderne. Il ne faut pas non plus, ainsi que peut le suggérer la rédaction de ce chapitre, faire ou laisser croire que fatalement tous les élus sont des canards boiteux alors que ceux concernés par ce type de dérives sont fort heureusement minoritaires.

Aussi, le principe exposé semble évident, mais la vraie question sera comment la faire fonctionner sur des critères justes et objectifs, sans dérives populistes ?

Sur quels critères, avec quels moyens, dans quel périmètre, doit-elle enquêter pour se substituer à la justice, doit-elle seulement rendre des avis, comment éviter subjectivité, etc. ? Comment éviter de verser dans les dérives inacceptables de la dénonciation à outrance, fondée sur de simples rumeurs ou on-dit ?

Comment ne pas verser dans le moralisme outrancier et la subjectivité puisque chacun peut en avoir des définitions ou approches différentes (du plus grand laxisme ou plus grand rigorisme) ? Ceci d’autant plus à une époque où la rumeur courre de plus en plus vite « grâce » aux nouvelles technologies. Il faut une importante vigilance.

Le problème repose sur la concrétisation d’une telle instance qui risque d’être parfois dévoyée pour des considérations purement politiciennes ou de règlements de compte. Les risques de dérives existent.

C’est pourquoi elle ne peut se concevoir que dans un cadre strict, contrôlé, garanti, pour que les élus ou décideurs ne soient pas non plus livrés en pâture à la vindicte ou rumeur populaire ou partisane.

Pour ma part, je considère que la justice peut et doit tenir le rôle qui est le sien; tout un dispositif étant prévu pour ces questions-là : si un cas de prévarication est signalé, c’est à la justice d’enquêter pour déterminer si une faute est avérée ou s’il convient de laver l’Honneur de l’homme ou la femme politique qui a été visé par les accusations.