Les réponses du Front de Gauche

 

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

 Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

 Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publiques des déclarations d’intérêts précises.

• Instaurer l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Afin de combattre la domination d’intérêts particuliers sur la puissance publique, nous ferons adopter une loi révisant les régimes d’incompatibilité s’appliquant aux responsables exerçant des fonctions publiques, électives ou non, ainsi qu’aux membres du gouvernement, pour mieux prévenir en amont l’occurrence d’un conflit d’intérêt (par exemple, un membre du gouvernement ne peut être trésorier d’une organisation politique).

Les élus et responsables de la haute fonction publique devront, à leur entrée en fonction, faire une déclaration de leurs activités susceptibles de créer un conflit d’intérêt avec le mandat public exercé. Il conviendra de prévoir que l’absence de déclaration ou la fausse déclaration soit sanctionnée afin de permettre l’effectivité de ce principe. De même, il faudra effectuer un contrôle du passage entre privé et public, notamment pour les dirigeants de grandes entreprises qui risquent d’utiliser l’Etat au service de leur société.

A cet égard, le rapport Sauvé a fait des propositions détaillées mais insuffisantes, notamment en excluant les parlementaires et autres élus de sa réflexion. Il est à déplorer que ce rapport reste pour le moment lettre morte : le projet de loi élaboré par le ministre de la fonction publique, en net retrait par rapport aux propositions du rapport, n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, montrant la valeur toute relative de cette « priorité » pour le gouvernement actuel, malgré les promesses faites à cet égard en plein cœur de la tourmente de l’affaire Bettencourt. 

 

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Instituer un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

• Renforcer l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Réponse du candidat : OUI concernant l’affirmation du principe d’indépendance de la justice et le renforcement de l’impartialité de la procédure de classification « secret défense »

Commentaires : La justice n’est pas un pouvoir autonome dans la Constitution. C’est ainsi que son indépendance n’est pas totalement reconnue dans les textes et se trouve constamment bafouée dans leur application.

Il convient de poser de manière forte le principe de l’indépendance de la justice, non pas au profit des juges, mais comme gage de démocratie et d’équilibre des pouvoirs. Il faut définir les conditions permettant de rendre effective, au-delà des pétitions de principe, cette indépendance.

Plutôt que par l’institution d’un procureur général de la Nation, dont les missions, le mode de nomination et les conditions de la légitimité restent à penser, le Front de Gauche estime qu’une réelle indépendance de la justice passera par la création d’un Conseil de Justice, dont les représentants extérieurs seront élus par le parlement dans des conditions évitant les nominations partisanes, et les représentants des magistrats au scrutin proportionnel garantissant que ne soit pas surreprésentée au sein de cette instance, comme c’est le cas actuellement, la hiérarchie judiciaire. Ce Conseil procédera à la nomination de tous les magistrats, du parquet comme du siège, mettant un terme à l’influence du pouvoir exécutif sur leurs carrières.

Pour que l’indépendance de la justice soit garantie, il conviendra aussi de renforcer ses pouvoirs sur les services judiciaires de police et de gendarmerie, en les plaçant directement sous son autorité et non celle du ministère de l’intérieur, afin d’éviter là encore l’immixtion du pouvoir exécutif dans la conduite des affaires.

Cette indépendance ne sera pas incompatible avec la coordination de l’action publique par les magistrats du parquet, les instructions dans les dossiers individuels devant être en revanche interdites. Il conviendra de donner aux substituts du procureur, à la base de la hiérarchie, un statut garantissant un recours contre tout dessaisissement injustifié d’un dossier par leur supérieur. De la même façon, le principe du juge naturel devra être réaffirmé avec force concernant les magistrats du siège pour éviter que les dossiers les plus sensibles ne soient confiés à un magistrat choisi en dehors de considérations objectives.

Concernant la classification « secret défense », les affaires récentes ont montré les entraves nombreuses faites à la justice, notamment dans les affaires en lien avec la vente ou le trafic d’armes. Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale, règles résultant de la loi de programmation militaire de 2009/2014 qui avait institué de véritables zones échappant à toute action de la justice. Concernant les informations classifiées au titre du secret de la défense nationale, le Conseil a estimé au contraire que, la déclassification pouvant être ordonnée par l’autorité administrative après avis de la « Commission consultative du secret de la défense nationale », indépendante, les garanties étaient suffisantes au regard du principe de séparation des pouvoirs. Pour le Front de Gauche, il conviendra pourtant d’aller beaucoup plus loin pour permettre l’effectivité des investigations dans ces domaines sensibles. Trois mesures de bon sens devront être prises. En premier lieu, les avis de la commission devront s’imposer au gouvernement. En second lieu, une possibilité de recours juridictionnel, devant une chambre de la Cour d’appel de Paris, devra être prévue contre les décisions de la commission. Enfin, le mode de désignation des membres de la commission devra être revu afin de parfaire son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

 

3. Élu corrompu = 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Porter de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

• Encourager les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Afin de mener une lutte efficace contre la corruption, dans un contexte où les moyens donnés à la justice pénale économique et financière ne font que décroître, comme en témoigne l’exemple du pôle financier du Tribunal de Paris, nous créerons un parquet national anti-corruption afin de mener les enquêtes et poursuivre les infractions économiques liées à la corruption, infractions qu’il conviendra de lister.

Afin de sanctionner ces comportements qui portent gravement atteinte à l’intérêt général et à la confiance qui peut être faite aux responsables publics, le quantum des peines d’inéligibilité et d’interdiction d’être candidat-e devra être allongé pour une durée qui pourrait être supérieure à la privation des droits civiques, dans la limite de 10 ans.

 

4. Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Le Front de Gauche affirme fermement son attachement à un strict non cumul des mandats, afin de redonner son intérêt et sa force à l’engagement citoyen dans la vie politique nationale et locale. L’absentéisme des élus à l’Assemblée Nationale n’est pas admissible alors que sont votés chaque jour des textes engageant la vie des citoyens. Le cumul des indemnités entraîne une professionnalisation des élus qui nuit à leur nécessaire renouvellement afin que soit donné un sens à la vie démocratique du pays.

 

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

• Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Afin de permettre une juste information des citoyens appelés à faire des choix sur des sujets essentiels notamment en matière d’environnement, d’alimentation et dans tous les domaines de la vie publique, il conviendra de garantir l’impartialité des organismes en charge de l’expertise par rapport aux acteurs de la vie industrielle et d’éviter toute collusion entre les différents acteurs économiques et publics qui serait susceptible de mener à des décisions contraires à l’intérêt général.

Ainsi, dans la même logique que celle visant à éviter les conflits d’intérêts pour les responsables publics et élus, il faudra instaurer une transparence par le biais de déclarations publiques, qui devront être faites par les experts et les agences sollicités par les pouvoirs publics, les industriels, les laboratoires, les associations, les organes de presse. Ces déclarations devront être précises sur l’existence de liens professionnels et financiers existant entre eux. Pour en garantir l’effectivité, des sanctions devront être prévues en cas de manquement à ces obligations déclaratives.

 

6. Pleine lumière sur les lobbys

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

• Mettre en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Le Front de Gauche souhaite concilier la liberté d’association et d’expression impliquant le droit de défendre des intérêts privés, avec le principe selon lequel les élus du peuple agissent au nom de la nation et ne sont pas le relais d’intérêts particuliers. Là encore, cela nécessite la mise en place de processus permettant la transparence et le contrôle citoyen.
 
Le Front de Gauche propose ainsi la mise en place d’un système obligatoire d’inscription électronique et de rapports d’activité pour tous les lobbyistes dotés d’un budget annuel significatif (plus de 5 000 euros/an). Les rapports d’activité devront être mis à la disposition du public dans une base de données en ligne reprenant des données précises (noms des clients et des autres sources de financement à des fins de lobbying, noms des personnes approchées dans le cadre de chaque opération de lobbying, dates des échanges, sujets abordés, dépenses affectées à chaque opération).

D’autre part, il conviendra de proscrire les facilités et moyens donnés à ces groupes, en leur interdisant de rémunérer le personnel de l’Assemblée et ses collaborateurs à des fins de lobbying, et d’utiliser les lieux de pouvoir pour leurs activités, en mettant fin à l’attribution de badges permanents permettant un accès privilégié à des représentants d’intérêts privés au seul titre de « lobbyiste ». Une taxe de 100 % sera instaurée sur les sommes consacrées au lobbying par des groupes de pression.

Afin de permettre l’effectivité de ces mesures, un Conseil National de Contrôle du Lobbying sera créé et chargé de veiller à l’application de ces réglementations. Cette effectivité ne sera pas complète si elles ne sont pas relayées par des normes européennes similaires.

 

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Donner la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

Réponse du candidat : OUI au contrôle citoyen, mais pas par le biais d’une nouvelle Autorité de déontologie

Commentaires : La création d’une Autorité de déontologie de la vie publique n’est pas nécessaire ni souhaitable au sens où, dans la perspective des moyens importants qui seront donnés à la justice, notamment pour intensifier la lutte contre la corruption, et d’une indépendance consacrée de cette institution qui travaillera avec des services d’enquête judiciaires placés sous son autorité, celle-ci aura vocation à connaître tous les comportements contraires à la déontologie.

Dans le contexte d’un parquet réellement indépendant, les citoyens, qui pourront ainsi retrouver la confiance en l’indépendance de l’institution judiciaire, pourront dénoncer tout comportement litigieux dont ils auraient connaissance au procureur de la République ou déposer plainte auprès du juge d’instruction par le biais d’une constitution de partie civile lorsqu’ils en sont victimes.

Le transfert d’un contentieux relevant de la compétence de l’autorité judiciaire à une Autorité de déontologie ne serait pas un gain d’efficacité dans un tel contexte, alors même que l’indépendance d’une autorité administrative ainsi que les moyens qui lui seraient alloués seraient facilement susceptibles d’être remis en cause.

 

Pour interpeller le Front de Gauche et son candidat ou réagir à leurs propositions :
Front de Gauche
http://www.jean-luc-melenchon.fr/
http://www.placeaupeuple2012.fr/
http://www.jean-luc-melenchon.fr/contact/
contact@placeaupeuple2012.fr
https://twitter.com/#!/melenchon2012
http://www.facebook.com/JLMelenchon