(Dernière mise à jour : 11 avril 2012)

A ce jour, huit candidats ont pris des engagements en réponse à nos 7 propositions. D’ici au premier tour de l’élection présidentielle le 22 avril prochain, nous publierons ces engagements, thème par thème, afin de permettre aux électeurs de comparer les programmes des candidats dans le domaine de l’éthique de la vie publique. Les engagements pris en réponse à nos propositions sur les conflits d’intérêts, l’indépendance de la justice, l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption, le lobbying, l’indépendance de l’expertise et le cumul des mandats ont également été publiés.

Cette semaine, revenons sur les engagements pris en réponse à notre proposition sur le contrôle citoyen. Celle-ci vise à donner la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique (prévue par le projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts) pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

En créant cette possibilité et en dotant parallèlement l’Autorité de déontologie des moyens nécessaires au traitement des signalements, on la mettrait en situation de réellement détecter les abus et les écarts de conduite. Faute de cela, on créerait une énième institution de façade en matière de déontologie de la vie publique, en sachant qu’elle n’aurait pas les moyens de remplir les objectifs qui lui sont assignés.

Sur les huit candidats, seul Nicolas Sarkozy s’oppose à cette proposition. Parmi les sept candidats qui y sont favorables, certains rappellent la nécessité pour cette autorité de respecter les principes d’impartialité, d’indépendance et de représentativité (Jacques Cheminade etEva Joly).François Bayrou indique, pour sa part, que la création de cette autorité sera soumise à referendum. Enfin, le Front de Gauche, s’il est d’accord avec le principe d’un contrôle citoyen, ne souhaite pas en revanche qu’une telle autorité soit créée. Pour le parti de Jean-Luc Mélenchon, c’est à la justice, rendue pleinement indépendante et dotée de moyens renforcés, qu’il reviendrait de traiter les signalements des citoyens. 
 

Détail des réponses des candidats :

François BAYROU, MoDem : OUI, avec la plus grande vigueur

Et la création de cette autorité de déontologie de la vie publique qui pourra être saisie directement par les citoyens sera soumise au referendum de moralisation de la vie publique.
 

Jacques CHEMINADE, Solidarité et Progrès : OUI

Oui, mais à condition que la composition de l’Autorité garantisse son impartialité et sa représentativité, et qu’il soit bien précisé que son objectif est d’assurer le respect de l’intérêt général et non la sauvegarde d’intérêts particuliers.

Nicolas DUPONT-AIGNAN, Debout la République : OUI

François HOLLANDE, PS : OUI

J’adhère à la proposition de donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Eva JOLY, EELV : OUI

De manière générale, les autorités administratives indépendantes restent trop éloignées des citoyens. Il s’agit d’améliorer leur indépendance (via une importance accrue d’une majorité qualifiée au Parlement concernant les nominations importantes), leur transparence et les possibilités de saisine pour les citoyens.

Comme vous le soulignez, l’auto-contrôle des élus est clairement insuffisant. Une Autorité de déontologie de la vie publique pourrait donc jouer un rôle important de lanceur d’alerte et permettrait un contrôle accru.

Le Front de Gauche pour Jean-Luc MELENCHON : OUI au contrôle citoyen, mais pas par le biais d’une nouvelle Autorité de déontologie

La création d’une Autorité de déontologie de la vie publique n’est pas nécessaire ni souhaitable au sens où, dans la perspective des moyens importants qui seront donnés à la justice, notamment pour intensifier la lutte contre la corruption, et d’une indépendance consacrée de cette institution qui travaillera avec des services d’enquête judiciaires placés sous son autorité, celle-ci aura vocation à connaître tous les comportements contraires à la déontologie.

Dans le contexte d’un parquet réellement indépendant, les citoyens, qui pourront ainsi retrouver la confiance en l’indépendance de l’institution judiciaire, pourront dénoncer tout comportement litigieux dont ils auraient connaissance au procureur de la République ou déposer plainte auprès du juge d’instruction par le biais d’une constitution de partie civile lorsqu’ils en sont victimes.

Le transfert d’un contentieux relevant de la compétence de l’autorité judiciaire à une Autorité de déontologie ne serait pas un gain d’efficacité dans un tel contexte, alors même que l’indépendance d’une autorité administrative ainsi que les moyens qui lui seraient alloués seraient facilement susceptibles d’être remis en cause.

Philippe Poutou, NPA : OUI

Il faut aussi déterminer quelles sont les règles de déontologie applicables.
 

Nicolas Sarkozy, UMP : NON

Je suis favorable à la création d’une  Autorité de la déontologie de la vie publique, autorité administrative indépendante qui exercerait une fonction de contrôle et de conseil à l’intention des responsables publics tenus d’effectuer une déclaration d’intérêts.

Parce que je respecte les fonctionnaires et les magistrats qui servent, au quotidien, l’intérêt général, je ne souhaite pas qu’ils soient, demain, l’objet de suspicions incessantes. Je ne veux donc pas encourager les groupes de pression qui viendraient contester tel préfet ou tel magistrat. L’Autorité de déontologie de la vie publique ne doit pas être instrumentalisée au service d’intérêts particuliers.

L’auto-saisine de l’Autorité me semble donc être une bonne formule : les personnalités indépendantes éminentes composant l’Autorité pourraient ainsi choisir elles-mêmes, en fonction des éléments portés à leur connaissance, les sujets sur lesquels effectuer leur travail de contrôle.